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Critères : [Revue : Droit social
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La mise en oeuvre des dispositions de la loi du 13/11/82 relative à l'obligation de négocier dans les entreprises à établissements multiplesavec résuméavec mots-clésHumbert F.no 11, novembre 1984
Les conditions de la réintégration au titre de la loi d'amnistie du 4 aout 1981 des représentants du personnel licenciés pour motifs disciplinairesavec résuméavec mots-clésSavatier J.no 11, novembre 1984
Convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques concernées par les restructurationsavec résuméavec mots-clésHuc M.no 11, novembre 1984
L'article L 415 du code de sécurité sociale, la présomption d'imputabilité et le suicide au temps et au lieu de travailavec résuméavec mots-clésBailly J.M.no 11, novembre 1984
A propos de la loi du 9 juillet 1984Teyssié B.no 11, novembre 1984
L'incompétence du directeur départemental du travail à autoriser les licenciements pour motif économiquePretot X.no 11, novembre 1984
Les rayons et les ombres de la politique sociale actuelle menée en direction des personnes âgéesBordeloup J.no 11, novembre 1984
Pouvoirs du ministre en matière d'approbation des conventions de Sécurité socialeDandelot M.no 11, novembre 1984
La chronique de Raymond Soubie : La négociation collective : déclin ou renouveauSoubie R.no 11, novembre 1984
Observations sur l'évolution des politiques de rémunérationSoubie R.no 12, décembre 1984
La négociation sur les salaires : problèmes juridiquesPelissier J.no 12, décembre 1984
Développement de la jurisprudence condamnant l'indexation des salairesSavatier J.no 12, décembre 1984
La réduction du salaireTeyssié B.no 12, décembre 1984
Les salaires d'inactivitéSavatier J.no 12, décembre 1984
Les limites de la notion de salaire : oeuvres sociales et cotisations socialesVellieux P.no 12, décembre 1984
Egalité professionnelle, principes et pratiquesLaufer J.no 12, décembre 1984
L'évolution du salaire horaire minimum et des salaires horaires moyens ouvriers depuis 1950Bughin E., Payen J-F.no 12, décembre 1984
L'indexation des salaires remise en cause ?Vassille L.no 12, décembre 1984
L'information comptable du comité d'entreprise consulté sur un licenciement collectifSavatier J.no 1, janvier 1985
Le caractère illicite de l'occupation des locaux de travail pour les grévistes et le juge compétent pour ordonner l'expulsionSavatier J.no 1, janvier 1985
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Exemple : France ("interruption volontaire de grossesse"|IVG|avortement) -"loi veil"