Contenu de l'article

Titre Le décret du 28 novembre 1983 : suites et fin. Du nouveau dans les relations administration-citoyens ?
Auteur Le Pors A., Formery S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12/2007, 26 mars 2007
Page 626-629
Mots-clés (matière)administration citoyen droit administratif loi procédure administrative usager
Mots-clés (géographie)France