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Titre Les principes fondamentaux et règles jurisprudentielles de la procédure de délégation d'un service public local
Auteur de Aranjo C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13, 13 avril 2009
Page 690-695
Mots-clés (matière)délégation démocratie droit administratif fonction publique locale procédure administrative service public
Mots-clés (géographie)France