Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 13, 3 avril 2006 |
Sélection d'articles
- Partie remise ou fin de partie ? - Seiller B. p. 681
- Substitution de motifs, deux ans d'appplication de la jurisprudence Hallal - de Silva I. p. 690-696
- Les mécanismes de soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables à l'épreuve des articles 87 et 88 du traité relatifs aux aides d'Etat - Bouquet G. p. 697-701
