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Titre Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ?
Auteur Laurie F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22/2002, 9 décembre 2002
Page 1386-1393
Mots-clés (matière)droit social fonction publique fonctionnaire prescription procédure recours sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France