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Titre Les moyens d'ordre public en appel
Auteur Rey J.L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2003, 27 janvier 2003
Page 118-125
Mots-clés (matière)compétence cour administrative d'appel droit administratif juge ordre public procédure administrative procédure judiciaire tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France