Articles indexés
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
---|---|
Numéro | no 44, 29 décembre 2008 |
Sélection d'articles
- L'impossible service minimum d'accueil - Jégouzo Y. p. 2417
- Les réquêtes devant le Conseil de l'Europe alléguant des violations de la Charte européenne de l'autonomie locale - Popescu C.L. p. 2429-2431
- La correction de la loi par le Conseil constitutionnel : un exemple en matière d'impositions de toutes natures - Vallée L. p. 2432-2454