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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 44, 29 décembre 2008

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 44, 29 décembre 2008

Sélection d'articles

  • L'impossible service minimum d'accueil - Jégouzo Y. p. 2417 avec indexation
  • Les réquêtes devant le Conseil de l'Europe alléguant des violations de la Charte européenne de l'autonomie locale - Popescu C.L. p. 2429-2431 avec indexation
  • La correction de la loi par le Conseil constitutionnel : un exemple en matière d'impositions de toutes natures - Vallée L. p. 2432-2454 avec indexation
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