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Titre Les réquêtes devant le Conseil de l'Europe alléguant des violations de la Charte européenne de l'autonomie locale
Auteur Popescu C.L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 29 décembre 2008
Page 2429-2431
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrôle procédure administrative sanction
Mots-clés (organismes)Conseil de l'Europe Union européenne - U.E.