Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 12, décembre 1993 |
Sélection d'articles
- Les collectivités locales et l'environnement - Albertini P. p. 835-843
1/L'incertitude des principes régissant les compétences sur la question des problèmes de l'environnement. 2/Essai d'articulation sur la vocation des compétences environnementales que les collectivités locales pourraient recueillir, au terme d'une clarification souhaitable. - Chronique générale de jurisprudence administrative française - Maugue C., Touvet L. p. 844-859 - Les pouvoirs du juge de cassation et le contrôle opéré en matière de sursis.- Le problème du refus d'extradition.- Les procédures de disciplines dans la fonction publique.- Les plans d'aménagement et d'urbanisme.
- Le service juridique et de l'agence judiciaire du trésor - Ninu J.L. p. 860-863 - La permanence de l'agence et l'évolution des missions.- La déconcentration du recouvrement et renforcement de l'agence.
- Communauté européenne - Hamon F. p. 865-869 Les problèmes de concurrence au sein de la C.E.E.: le monopole postal, la notion de service d'intérêt économique, l'article 90.2 du traité de Rome.
- Transparence administrative: l'articulation des législations relatives à la CNIL et à la CADA - Frotacci S. p. 870-880 - Le refus de communication des documents relatifs à une mission de contrôle.La libre communication des documents administratifs.- Le secret en matière commerciale et industrielle.
- Libertés publiques - Toulemonde B. p. 881-883 Le principe de neutralité du service public de l'enseignement. Le droit de réunion des élèves des lycées sur un thème d'ordre civique et social.
- Habitat: le logement - Richer D. p. 890-892 L'aide personnalisée au logement et l'incompétence des commissions de recours amiable des caisses d'allocations familiales.
