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Titre Transparence administrative: l'articulation des législations relatives à la CNIL et à la CADA
Auteur Frotacci S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, décembre 1993
Page 870-880
Mots-clés (matière)administration communication contrôle document administratif droit administratif industrie informatique législation liberté secret
Mots-clés (organismes)Commission d'accès aux documents administratifs - CADA Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
Mots-clés (géographie)France
Résumé - Le refus de communication des documents relatifs à une mission de contrôle.La libre communication des documents administratifs.- Le secret en matière commerciale et industrielle.