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Titre Chronique générale de jurisprudence administrative française
Auteur Maugue C., Touvet L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, décembre 1993
Page 844-859
Mots-clés (matière)aménagement du territoire compétence contrôle droit administratif extradition fonction publique juge législation tribunal administratif urbanisme
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé - Les pouvoirs du juge de cassation et le contrôle opéré en matière de sursis.- Le problème du refus d'extradition.- Les procédures de disciplines dans la fonction publique.- Les plans d'aménagement et d'urbanisme.