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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 19, 16 novembre 1989 |
Sélection d'articles
- La loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 et ses décrets d'application: un pas vers la dualité des ordres juridictionnels - Verpeaux M. p. 177-182
La réforme du contentieux administratif: le transfert de l'appel aux cours administratives et le role du Conseil d'Etat. - Circulaire du 22 aout 1989 relative aux activités d'insertion destinées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et aux demandeurs d'emploi indemnisés en allocation de fin de droits - p. 342 Sur le champ d'application de la procédure. Définition du statut des bénéficiaires.
