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Titre La loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 et ses décrets d'application: un pas vers la dualité des ordres juridictionnels
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 19, 16 novembre 1989
Page 177-182
Mots-clés (matière)contentieux contentieux administratif droit administratif institutions politiques
Résumé La réforme du contentieux administratif: le transfert de l'appel aux cours administratives et le role du Conseil d'Etat.