Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 5, mai 1993 |
Sélection d'articles
- Les privatisations locales - Broussolle D. p. 323-330
1- Les significations des privatisations. 2- Conformité à l'article 34 de la constitution. 3- Mise en oeuvre des privatisations. Exemple: la régie des transports de la Cote d'or. - Chronique générale de jurisprudence: élections - Maugue C., Touvet L. p. 336-340 En adoptant 2 décisions les 12 et 26 mars 1993, le conseil d'Etat est désormais compétent pur statuer sur un contentieux électoral.
