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Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 5/1998, 20 mai 1998

Sélection d'articles

  • Le bulletin municipal: un statut juridique complexe - Long M. p. 387-397 avec résumé avec indexation
    La mission d'information réalisée par un bulletin municipal lui donne la qualification de service public mais il répond d'un régime contractuel complexe et son contenu doit être réglementé en période électorale.
  • Les effets de la réception dans les marchés publics - Haïm V. p. 398-402 avec résumé avec indexation
    La réception d'un marché public met fin à la relation contractuelle et marque le point de départ des délais des garanties post contractuelle, mais la responsabilité contractuelle de titulaire du marché peut encore être recherchée.