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Le principe d'interdiction d'aide à l'investissement aux établissements privés par les collectivités locales a été progressivement assoupli. La réglementation, devenue complexe, présente des incohérences. Présentation des aides autorisées pour les collectivités territoriales (Tableaux, statistiques)

Les conséquences de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques sur la vie politique locale. Les communes doivent-elles suspendre la parution de leur bulletin municipal dans les 6 mois qui précèdent une élection? Une collectivité territoriale peut-elle réaliser une étude d'opinion dans les 6 mois qui précèdent une élection?

Les cahiers des charges électricité-gaz sont une étape vers la reconnaissance du pouvoir énergétique local. L'enjeu en France est de savoir si les communes, autorités concédantes, organisatrices de service public de distribution de gaz et d'électricité, les considèreront comme suffisants pour établir de nouvelles relations équilibrées avec EDF-GDF. (Tableaux)