Contenu du sommaire

Droit des affaires

• - Banque-Crédit-Garantie

  • Chèque sans provision : nécessité d'un avertissement précis avant rejet, Com. 18 janv. 2011

• - Commerce électronique

  • Comment vendre en ligne sans vendre en France ? T. com. Lyon, 3 janv. 2011

• - Concurrence-Distribution

  • Rupture d'une relation commerciale établie : clause attributive de juridiction, Com. 18 janv. 2011

• - Consommation

  • Crédit à la consommation : information précontractuelle et conditions contractuelles

• - Entreprise en difficulté

  • Réserve de propriété : opposabilité de l'exception d'inexécution par le sous-acquéreur, Com. 18 janv. 2011
  • Liquidation judiciaire : exception au dessaisissement, Com. 18 janv. 2011
  • Clarification de la sauvegarde : dispositions de la loi "Warsmann"
  • Appel-nullité du candidat cessionnaire : situation originale, Com. 18 janv. 2011

• - Fonds de commerce et commerçants

  • Agent commercial : déchéance de l'indemnité de cessation de contrat, Com. 18 janv. 2011
  • Ventes de meubles aux enchères publiques : les députés adoptent le texte

• - Société et marché financier

  • Simplification du droit des sociétés : dispositions de la loi "Warsmann"
  • Règlement AMF : modifications apportées au livre II "Emetteurs et information financière" SAS : délégation tacite du pouvoir de licencier, Soc. 26 janv. 2011

Droit civil

• - Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Responsabilité médicale : aléa thérapeutique, Civ. 1re, 20 janv. 2011
  • Clause de dédit : modération judiciaire de l'indemnité convenue, Com. 18 janv. 2011

• - Famille-Personne-Succession

  • Procédure de divorce : caractère familial du logement, Civ. 1re, 26 janv. 2011
  • Droit au respect de la vie privée : suicide assisté, CEDH 20 janv. 2011

Droit immobilier

Droit pénal et procédure pénale

• - Droit pénal

  • Peine complémentaire d'affichage : portée de l'inconstitutionnalité, Crim. 12 janv. 2011
  • Vin : revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées, Crim. 15 déc. 2010
  • Troubles mentaux : l'atténuation de responsabilité pénale adoptée au Sénat

• - Procédure pénale

  • Conventionnalité de la détention de sûreté allemande, CEDH 13 janv. 2011
  • Détention en quartier disciplinaire : condamnation de la France, CEDH 20 janv. 2011
  • Garde à vue : nullité prononcée avant la date butoir de la réforme annoncée, Crim. 18 janv. 2011

Droit Public

• - Droit administratif

  • Etranger placé en rétention : pouvoirs du juge judiciaire, Civ. 1re, 26 janv. 2011
  • Contrôle du Parlement de l'action du gouvernement : publication du texte

• - Environnement

  • Adoption de la loi pour l'accès à l'eau des plus démunis

Droit du travail et sécurité sociale

• - Droit du travail

  • Licenciement économique : cessation d'activité stratégique, Soc. 18 janv. 2011
  • Droit d'alerte du comité d'entreprise : réorganisation de l'entreprise, Soc. 18 janv. 2011
  • Médecine du travail : la réforme revient par la grande porte au Sénat
  • Santé, travail, communication : adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
  • Durée et répartition du travail : portée d'une clause contractuelle, Soc. 26 janv. 2011
  • Contrat de travail international : salarié détaché et travail habituel, Soc. 18 janv. 2011

Procédure civile et voie d'exécution

• - Procédure civile

  • Cassation d'une décision exécutée : créance de restitution, Civ. 2e, 20 janv. 2011
  • Relevé de forclusion : signification irrégulière du jugement, Civ. 2e, 20 janv. 2011

Chroniques

• L'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations - Muriel Chagny p. 392
• Responsabilité des groupements sportifs amateurs du fait de leurs membres. Plaidoyer pour un retour à l'article 1384, alinéa 5, du code civil - Jean-Pierre Vial p. 397
• La subrogation dans la saisie immobilière - Gilles Antoine Sillard p. 402

Panorama

• Droit des sûretés - janvier 2010 - décembre 2010 - Pierre Crocq p. 406

Notes

• Le déséquilibre significatif et le Conseil constitutionnel, note sous Cons. const. 13 janv. 2011 - Yves Picod p. 415
• L'essor du commerce électronique : la CJUE autorise la vente en ligne de lentilles de contact, note sous CJUE 2 déc. 2010 - Céline Castets-Renard p. 419
• La comptabilité de principe des punitive damages avec l'ordre public international : une décision en trompe-l'oeil de la Cour de cassation ?, note sous Civ. 1re, 1er déc. 2010 - François-Xavier Licari p. 423
• Délinquance des mineurs et récidive, note sous Crim. 16 nov. 2010 - Stéphane Detraz p. 428