Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Concurrence - Distribution

  • Distribution sélective automobile : critères du numerus clausus, Com. 29 mars 2011

• Consommation

  • Découvert de plus de 3 mois sans offre préalable : sanction, Civ. 1re, 31 mars 2011
  • Point de départ du délai de forclusion : découvert et prêt de restructuration, Civ. 1re, 31 mars 2011
  • Démarche : signature d'un compromis au domicile du vendeur, Civ. 1re, 31 mars 2011

• Entreprise en difficulté

  • Avocat en liquidation judiciaire : omission du tableau, Com. 5 avr. 2011

• Fiscalité

  • Visite domiciliaire : existence d'un recours effectif, Com. 29 mars 2011

• Fonds de commerce et commerçants

  • Experts-comptables : pas d'interdiction totale du démarchage, CJUE 5 avr. 2011
  • Indemnité d'occupation : point de départ de l'action en paiement, Civ. 3e, 23 mars 2011
  • Bail commercial : opposabilité à l'adjudicataire, Civ. 3e, 23 mars 2011

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Indemnisation par l'ONIAM : victime par ricochet, CE 30 mars 2011
  • Indemnisation par l'ONIAM : anormalité du dommage, Civ. 1re, 31 mars 2011
  • Victime par ricochet : évaluation du préjudice économique, Crim. 8 mars 2011
  • Usage professionnel : impossibilité morale de préconstituer un écrit, Com. 22 mars 2011
  • Enrichissement sans cause : subsidiarité de l'action de in rem verso, Civ. 1re, 31 mars 2011

• Famille – Personne - Succession

  • Adoption internationale : loi applicable, Civ. 1re, 6 avril 2011

Droit immobilier

• Bail

  • Droit réel immobilier : effet du défaut de publication sur le congé, Civ. 3e, 23 mars 2011

• Construction - Urbanisme

  • Construction de maison individuelle : obtention de la garantie de livraison, Civ. 3e, 30 mars 2011

• Copropriété

  • Usufruit d'un lot : portée de l'absence de mandataire commun, Civ. 3e, 30 mars 2011

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Presse et communication

  • Diffamation : QPC sur l'exception de vérité de faits de plus de dix ans, Crim. 15 mars 2011

• Procédure pénale

  • Garde à vue : la Cour de cassation impose l'application sans délai de la réforme, Cass. ass. plén., 15 avr. 2011
  • Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
  • Détention provisoire : appel et régularité de la rétention judiciaire, Crim. 23 févr. 2011
  • Affaire Leprince : rejet de la requête en révision, Crim. 6 avr. 2011
  • Impartialité : JLD statuant sur les suites données à un mandat d'arrêt, Crim. 30 mars 2011
  • Contrôle judiciaire : interdiction frappant un avocat, Crim. 9 mars 2011

Droit public

• Droit administratif

  • Evacuation des camps de Roms : illégalité de la circulaire, CE 7 avr. 2011

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Novation d'un CDI en CDD : nullité d'une convention collective, Soc. 30 mars 2011
  • Harcèlement moral et exécution de bonne foi par l'employeur, Soc. 30 mars 2011
  • Rapatriement du salarié licencié par une filiale étrangère : loi applicable, Soc. 30 mars 2011
  • Entretien préalable : l'employeur ne peut être accompagné par un huissier, Soc. 30 mars 2011
  • Discrimination en raison de l'état de santé : changement d'affectation, Soc. 30 mars 2011

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Radiation du rôle : violation du droit d'accès à un tribunal, CEDH 31 mars 2011
  • Contredit contre une décision du JEX : irrecevabilité du pourvoi, Civ. 2e, 31 mars 2011

• Voie d'exécution

  • Saisie immobilière : nullité des enchères et pourvoi en cassation, Civ. 2e, 31 mars 2011

Chroniques

• La reconnaissance des situations juridiques fondées sur les actes d'état civil ? - Dr. Markus Buschbaum p. 1094
• Définir les conflits d'intérêts - Joël Moret-Bailly p. 1100

Panorama

• Contentieux familial, janvier 2010 – décembre 2010 - Mélina Douchy-Oudot p. 1107

notes

• Dailymotion : une immunité imméritée, note sous Civ. 1re, 17 févr. 2011 - Luc Grynbaum p. 1113
• Précision sur l'exonération de la responsabilité parentale, note sous Civ. 2e, 17 févr. 2011 - Magali Bouteille p. 1117
• Présomption de titularité du droit d'auteur : interprétation stricte de la condition d'actes d'exploitation, note sous Civ. 1re, 6 janv. 2011 - Valérie Da Silva p. 1121
• La difficile mise en œuvre du droit à l'éducation de l'enfant handicapé, note sous CE 15 déc. 2010 - Yannick Dagorne-Labbe p. 1126