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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 18 / 7511, 3 mai 2012

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 18 / 7511, 3 mai 2012

Edito
- Les promesses auxquelles vous avez échappé… - Félix Rome p. 1113
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1116
  - Banque – Crédit – Garantie
  - Commerce électronique
    - Opérateurs du secteur des communications électroniques : nouvelles obligations
  - Concurrence - Distribution
    - Franchisage : proportionnalité d'une clause de non-réaffiliation, Com. 3 avr. 2012
  - Consommation
    - Surendettement : déchéance de la procédure, Civ. 2e, 12 avr. 2012
    - Surendettement : dirigeant poursuivi en comblement de passif, Civ. 2e, 12 avr. 2012
  - Contrat d'affaires
    - Transport maritime : prescription de l'action en responsabilité contre le transporteur, Com. 11 avr. 2011
  - Entreprise en difficulté
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Comptabilité : recours aux centres de gestion agréés et aux experts-comptables
- Droit civil
  - p. 1124
  - Bien - Propriété
    - Servitude : caractéristiques du titre récognitif, Civ. 3e, 12 avr. 2012
  - Contrat – Responsabilité - Assurance
    - Responsabilité extracontractuelle : point de départ de la prescription (internet), Civ. 2e, 12 avr. 2012
    - Compromis de vente : condition de substitution d'un tiers, Civ. 3e, 12 avr. 2012
  - Famille – Personne - Succession
- Droit immobilier
  - p. 1126
  - Agent immobilier
    - Mandat d'entremise : nécessité d'une clause expresse, Civ. 3e, 12 avr. 2012
  - Copropriété
    - Risque technologique ou naturel : information des copropriétaires, acheteurs et locataires
  - Expropriation
    - Fixation de l'indemnité principale d'expropriation : constitutionnalité avec réserve
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1128
  - Droit Pénal
    - Décès du prévenu : exclusion de la culpabilité post mortem, CEDH 12 avr. 2012
    - Responsabilité pénale des personnes morales : imputation de l'infraction, Crim. 11 avr. 2012
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 1130
  - Droit administratif
    - Etranger : régularité de la procédure de rétention administrative, Civ. 1re, 12 avr. 2012
  - Fiscalité
    - Impôt sur les spectacles : constitutionnalité des exonérations (compétitions sportives)
  - Santé publique
    - Soins psychiatriques sans consentement : inconstitutionnalité partielle
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1132
  - Droit du travail
    - Egalité de traitement : information sur le recrutement d'un autre candidat, CJUE 19 avr. 2012
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1132
  - Procédure civile
    - Règlement Bruxelles I : contrôle de la compétence indirecte, Civ. 1re, 12 avr. 2012
    - Autorité de la chose jugée : arbitrage et concentration des moyens, Civ. 1re, 12 avr. 2012
In mémoriam
- Grégoire Forest - p. 1133
Point de vue
- Plaidoyer en faveur d'un ministère public près de la Cour européenne des droits de l'homme - Jean Pradel p. 1134
- La criminologie entre au CNU - Robert Cario, Martine Herzog-Evans et Loïck M. Villerbu p. 1136
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Du bon usage de la procédure d'admission des pourvois en cassation - Denis Garreau p. 1137
- Panorama
  - Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, décembre 2009 – novembre 2011 - Claude Witz p. 1144
- notes
  - Prohibition de la capitalisation des intérêts en droit du crédit à la consommation, note sous Civ. 1re, 9 févr. 2012 - Ghislain Poissonnier p. 1158
  - De l'hypothèque souscrite par un tiers à l'obligation garantie, application stricte du régime de la garantie hypothécaire, note sous Civ. 1re, 12 janv. 2012 - Tatiana Potaszkin p. 1163
  - La notion de cadre dirigeant, note sous Soc. 31 janv. 2012 - Pascal Lokiec p. 1167
  - Jugement étranger et unicité de l'instance prud'homale, note sous Soc. 8 févr. 2012 - Gérard Ngoumsta Anou p. 1171
Entretien
- Christiane Féral-Schuhl – La spécialisation des avocats : enjeux et perspectives - p. 1176