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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 01 / 7538, 10 janvier 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 01 / 7538, 10 janvier 2013

Edito
- Liberté, Egalité, Fiscalité - Félix Rome p. 1
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 4
  - Banque – Crédit - Garantie
    - Régularisation et séparation des activités bancaires : présentation du projet de loi
  - Consommation
  - Contrat d'affaires
    - Accident maritime mortel : limitation de responsabilité, Com. 11 déc. 2012
  - Entreprise en difficulté
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Promesse de renouvellement du bail : portée sur le loyer, Civ. 3e, 12 déc. 2012
  - Propriété intellectuelle
    - Rémunération pour copie privée : le passé, le présent et le futur toujours contestés
- Droit civil
  - p. 11
  - Contrat – Responsabilité - Assurance
  - Famille – Personne - Succession
    - Autorité parentale : modalités de la déclaration conjointe d'exercice
    - Divorce : homologation de la convention et responsabilité du notaire, Civ. 1re, 13 déc. 2012
- Droit immobilier
  - p. 13
  - Bail
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 14
  - Droit Pénal
    - Sécurité et lutte contre le terrorisme : publication de la loi
    - Intrusion dans un établissement scolaire : école normale supérieure de Lyon, Crim. 11 déc. 2012
  - Procédure pénale
    - Prolongation d'une détention provisoire : convocation de l'avocat par télécopie, Crim. 27 nov. 2012
    - Autorité de la chose jugée : portée d'un jugement définitif erroné, Crim. 12 déc. 2012
- Droit public
  - p. 16
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 20
  - Droit du travail
    - Alsace-Moselle : obligation de fermeture dominicale, Soc. 12 déc. 2012
    - Frais de transport Paris-province : prise en charge par l'employeur, Soc. 12 déc. 2012
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 23
  - Procédure civile
    - Injonction de payer européenne : articulation avec le droit national, CJUE 13 déc. 2012
  - Profession juridique et judiciaire
    - Secret professionnel de l'avocat : communication de pièces par courriel, Civ. 1re, 13 déc. 2012
    - Acte authentique : portée de l'obligation d'annexer les procurations, Cass. ch. Mixte, 21 déc. 2012
Point de vue
- Quand les éditeurs de presse revendiquent un Canada dry des droits voisins - Jean-Michel Bruguière p. 26
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge - Marie-Anne Frison-Roche p. 28
  - Le « droit à l'information sportive » : un juste équilibre sur le point d'être rompu - Jean-Philippe Feldman p. 34
- Panorama
  - Responsabilité civile, novembre 2011 – octobre 2012 - Philippe Brun et Olivier Gout p. 40
- notes
  - La liberté de création des droits réels aujourd'hui, note sous Civ. 3e, 31 oct. 2012 - Louis d'Avout et Blmandine Mallet-Bricout p. 53
  - Procédure collective ouverte à l'étranger : l'application par le juge français de la loi étrangère à l'action révocatoire, note sous Com. 2 oct. 2012 [2 arrêts] - Fabienne Jault-Seseke et David Robine p. 62
  - Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, action de nature civile, état de faiblesse et insanité d'esprit, note sous Civ. 1re, 24 oct. 2012 - Nicolas Rias p. 68
Entretien
- Christophe Radé – Repos dominical : le grand bricolage - p. 72