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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 11 / 7548, 21 mars 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 11 / 7548, 21 mars 2013

Edito
- Intouchable - Félix Rome p. 697
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 700
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Médiation du crédit aux entreprises : nouvelles prorogation du dispositif
  - Concurrence - Distribution
    - Téléphonie mobile : avis sur l'accord d'itinérance liant Orange à Free
  - Entreprise en difficulté
    - Créance postérieure : pas de priorité pour la créance de loyer d'habitation, Com. 12 mars 2013
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Bail renouvelé : fixation d'un loyer progressif par paliers, Civ. 3e, 6 mars 2013
    - Grosses réparations à la charge du preneur : nécessité d'une stipulation expresse, Civ. 3e, 6 mars 2013
- Droit civil
  - p. 705
  - Bien – Propriété
    - Servitude non apparente : vente du fonds servant et vice caché, Civ. 3e, 27 févr. 2013
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Réparation du dommage causé par une infraction : preuve de la faute de la victime, Civ. 2e, 28 févr. 2013
    - Assurance-vie : modalités de la renonciation, Civ. 2e, 28 févr. 2013
  - Famille - Personne – Succession
    - Legs à un mineur : pas d'exception pour la réserve héréditaire, Civ. 1re, 6 mars 2013
    - Contestation de paternité : point de départ de la prescription décennale, Civ. 1re, 6 mars 2013
- Droit immobilier
  - p. 707
  - Copropriété
    - « Emprunt collectif » : publication du décret d'application
- Droit International et Européen
  - p. 708
  - Droit européen
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 710
  - Droit Pénal
    - Dissimulation du visage dans l'espace public : conventionnalité de l'interdiction, Crim. 5 mars 2013
    - Dissimulation du visage dans l'espace public : portée de l'interdiction, Crim. 5 mars 2013
  - Procédure pénale
    - Mise en examen : interrogatoire contraire aux droits de la défense, Crim. 5 mars 2013
    - Mandat d'arrêt européen : condamnation révisable dans l'Etat d'émission, CJUE 26 févr. 2013
- Droit public
  - p. 711
  - Droit administratif
    - Rétention administrative : droit de contacter différentes associations, Douai, 19 févr. 2013
    - Fonction publique : 15 mesures pour l'égalité hommes-femmes
  - Droit constitutionnel
    - Réforme de la Constitution : présentation de quatre projets de loi
  - Santé publique
    - Vie affective et sexuelle des personnes handicapées : assistance sexuelle
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 715
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Recours subrogatoire du tiers payeur : préjudice professionnel, CE 8 mars 2013
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 716
  - Procédure civile
Point de vue
- L'assemblée plénière permet au contentieux de la loi sur la presse de retrouver sa cohésion - Christophe Bigot p. 718
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Conférence de consensus : trop de droit, pas assez d'envergure institutionnelle et scientifique - Martine Herzog-Evans p. 720
  - Les recommandations de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive - Jean Pradel p. 725
- Panorama
  - Concurrence – Distribution, janvier 2012 – décembre 2012 - Didier Ferrier p. 732
- notes
  - L'alignement du procès civil sur le procès pénal de presse : persevare diabolicum !, note sous Cass., ass. plén., 15 févr. 2013 - Emmanuel Dreyer p. 741
  - Opposabilité du contrat par le tiers : une leçon et des doutes, note sous Crim. 18 déc. 2012 - Romain Boffa p. 746
  - Le retrait de l'associé, un droit « strictement personnel » au regard de l'article 1166 du code civil, note sous Com. 4 déc. 2012 - Jacques Moury p. 751
  - Une action pour faillite personnelle peut-elle être intentée dans le cadre d'une procédure secondaire d'insolvabilité ?, note sous Com. 22 janv. 2013 - Reinhard Dammann et Alexis Rapp p. 755
Entretien
- Jean-Paul Céré – Travail en prison : réflexions sur une éventuelle application du code du Travail - p. 760