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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 35 / 7572, 17 octobre 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 35 / 7572, 17 octobre 2013

Edito
- Automne littéraire ; octobre au Conseil - Félix Rome p. 2329
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2332
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Cautionnement (formalisme) : omission des termes « mes biens », Com. 1er oct. 2013
    - Caution solidaire : recours d'un cofidéjusseur contre le débiteur principal
  - Concurrence - Distribution
    - Vente de livres en lignes : interdiction faite à Amazon d'offrir les frais de port
  - Consommation
    - Pratique commerciale déloyale (directive) : application aux caisses d'assurance maladie, CJUE 3 oct. 2013
  - Contrat d'affaires
    - Contrat de transport (prescription) : rupture de relations commerciales établies, Com. 1re oct. 2013
  - Entreprise en difficulté
    - Déclaration de créances : contestation de l'identité du signataire, Com. 1er oct. 2013
    - Exécution provisoire de droit : décision rendue en matière de liquidation judiciaire, Com. 1er oct. 2013
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Nantissement d'outillage (nullité) : lieu de l'inscription et individualisation, Com. 1er oct. 2013
  - Propriété intellectuelle
    - Droit d'auteur (contrefaçon) : moyen de défense du prétendu contrefacteur, Civ. 1re, 2 oct. 2013
  - Société et marché financier
    - SARL (assemblées) : formalités de convocation
- Droit civil
  - p. 2336
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Clause de non-concurrence (activité libérale) : validité sans contrepartie financière, Civ. 1re, 2 oct. 2013
- Droit immobilier
  - p. 2336
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2339
  - Droit Pénal
    - Prévention de la récidive et individualisation des peines : présentation de la réforme
    - Période de sûreté : application contraire à la circulaire du 19 mars 1998, Paris 11 avr. 2013
  - Procédure pénale
    - Fraude fiscale et procureur financier : opposition persistante du Sénat
    - Garde à vue : statistique relatives à l'année 2012
- Droit public
  - p. 2342
  - Droit administratif
  - Environnement
    - Gaz de schiste : constitutionnalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique, Cons. const., 11 oct. 2013
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2345
  - Droit du travail
    - Droit à la retraite : contrôle par le juge judiciaire des discriminations indirectes, Soc. 30 sept. 2013
    - Licenciement économique : portée d'une obligation de reclassement contractuelle, soc. 30 sept. 2013
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2345
  - Procédure civile
    - Compétence européenne : atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur, CJUE 3 oct. 2013
    - Aide juridique (étrangers en situation irrégulière) : constitutionnalité de l'exigence d'un domicile stable, Cons. const., 11 oct. 2013
  - Profession juridique et judiciaire
    - Accès à la profession d'avocat (juriste d'entreprise) : expérience à l'étranger
Point de vue
- Le rapport « pour la réparation du préjudice écologique » présenté à la garde des Sceaux le 17 septembre 2013 - Gilles J. Martin p. 2347
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Dans les limbes du droit - Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon p. 2349
  - L'altruisme dans le contrat de prêt à usage - Céline Bénos p. 2358
- Panorama
  - Droit des entreprises en difficulté, juillet 2012 – juin 2013 - François-Xavier Lucas et Pierre-Michel Le Corre p. 2363
- notes
Entretien
- Chantal Cutajar – Projet de loi ALUR : cession de parts de SCI et blanchiment de capitaux - p. 2392