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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 36 / 7573, 24 octobre 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 36 / 7573, 24 octobre 2013

Edito
- Ne les fessons plus, Folleville ! - Félix Rome p. 2393
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2396
  - Concurrence - Distribution
    - Concession exclusive à durée indéterminée : résiliation de bonne foi, Com. 8 oct. 2013
  - Entreprise en difficulté
    - Dépôt des comptes annuels (injonction sous astreinte) : non-renvoi d'une QPC, Com. 3 sept. 2013
  - Propriété intellectuelle
    - Dessin et modèle : détermination de l'étendue de la contrefaçon, Com. 8 oct. 2013
  - Société et marché financier
    - Associés de SARL : portée de l'obligation de supporter les pertes sociales, Com. 8 oct. 2013
    - Cession de droits sociaux : conditions de validité d'une clause de non-concurrence, Com. 8 oct. 2013
- Droit civil
  - p. 2398
  - Famille - Personne - Succession
    - Célébration du mariage : constitutionnalité de l'absence de « clause de conscience », Cons. const., 18 oct. 2013
- Droit immobilier
  - p. 2398
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 2399
  - Droit Pénal
    - Eglise de scientologie : caractérisation du délit d'escroquerie en bande organisée, Crim. 16 oct. 2013
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 2401
  - Droit administratif
    - Finances publiques locales : diagnostic de la Cour des comptes
    - Tribunal des conflits : présentation d'un rapport en vue d'une réforme
  - Santé publique
    - Expérimentation des « salles de shoot » : avis négatif du Conseil d'Etat
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 2404
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Complémentaire santé (loi de sécurisation de l'emploi) : non-lieu à statuer sur QPC, Cons. const., 18 oct. 2013
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2406
  - Procédure civile
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat : requalification d'une collaboration en contrat de travail, Soc. 9 oct. 2013
Le point sur...
- La notion de collaboration conjugale au sens des articles 262-1 et 1442 du code civil - Vincent Brémond p. 2408
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La réforme oubliée, la protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur - Laurence Caroline Henry p. 2410
  - Droit des entreprises en difficulté : quelques suggestions d'amélioration - Delphine Caramalli p. 2417
- Panoramas
  - Droit bancaire, mars 2012 – juillet 2013 - Didier R. Martin et Hervé Synvet p. 2420
  - Droit des transports, janvier 2012 – décembre 2012 - Hugues Kenfack p. 2432
- notes
  - Prothèses défectueuses : quelle responsabilité ?, note sous CE 25 juil. 2013 - Mireille Bacache p. 2438
  - Le refus de renvoi d'une QPC relative à la faute caractérisée : l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l'auteur indirect, note sous Crim. 24 sept. 2013 - Patricia Hennion-Jacquet p. 2443
  - De la cotitularité d'une action enjustice par l'effet de sa transmission accessoire, note sous Civ. 3e, 10 juil. 2013 - Marion Cottet p. 2448
  - Le juge administratif, gardien des cellules souches, note sous CAA Lyon, 4 juil. 2013 - Pierre Egéa p. 2452
Entretien
- Franck Laffaille – « Class action » de droit italien : condamnation d'une entreprise pharmaceutique - p. 2456