Contenu du sommaire : Subsidiarité et fonctionnement de l'Union européenne

Revue Droit et société Mir@bel
Numéro no 80, janvier 2012
Titre du numéro Subsidiarité et fonctionnement de l'Union européenne
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Dossier : Subsidiarité et fonctionnement de l'Union européenne

    • La subsidiarité, un enjeu des débats sur l'Union européenne : Présentation du dossier - Xavier Marchand-Tonel p. 5-12 accès libre
    • Discours et pratique de la subsidiarité européenne depuis le traité de Maastricht jusqu'à nos jours - Julien Barroche p. 13-29 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le principe de subsidiarité : non pas une règle formelle à appliquer, mais une ressource, parmi de nombreuses autres – discursives et pratiques –, à la disposition des acteurs de l'Union européenne. Dans sa formulation maastrichtienne, le syntagme a principalement permis de concilier l'inconciliable autour d'un même mot d'ordre en ce cœur si sensible du fonctionnalisme communautaire : distribuer les compétences non pas en raison des matières juridiquement couvertes mais en raison des impératifs politiquement fixés. Passé ce moment fondateur, les conflits d'interprétation n'ont pas cessé et ont, tour à tour, opposé ou uni la Commission, les gouvernements des États membres, la Cour de justice et les parlements nationaux. L'absence de définition précise du principe a ainsi conduit à un enrichissement du potentiel de la ressource.
      Discourse and Practice of Subsidiarity in the European Union since the Maastricht Treaty
      The principle of subsidiarity is less a formal rule to be applied than a resource, among numerous others – discursive and practical – at the disposal of the European Union's members. In its Maastricht formulation, the syntagm mainly allowed the reconciliation of the irreconcilable at the heart of European functionalism: distributing competences not as a result of the legally covered subjects, but as a consequence of politically set imperatives. Nonetheless, since the Maastricht Treaty, numerous conflicts of interpretation have successively opposed or bound together the Commission, the governments of member states, the Court of Justice, and national parliaments. Thus, the absence of a clear definition of the principle of subsidiarity has led to an enrichment of the resource's potential.
    • La participation des parlements au fonctionnement de l'Union européenne : quand la subsidiarité renforce la démocratisation de l'Union - Anne Meyer-Heine p. 31-46 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le traité de Lisbonne confirme le principe de subsidiarité en tant que pierre angulaire du système communautaire. Un protocole récapitule les modalités d'application de ce principe. Un autre précise le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel communautaire, leur contribution étant une facette de la mise en œuvre de la subsidiarité et de la démocratisation de l'espace européen. Le développement des prérogatives du Parlement européen est l'autre volet du renforcement de l'association des peuples de l'Europe à la construction communautaire et de la démocratisation de l'Union. Les parlements nationaux pourraient s'intéresser davantage aux affaires européennes et le Parlement européen, dont le poids a augmenté, semble susceptible de susciter l'intérêt croissant des citoyens des États membres pour l'institution qui les représente.
      The Role of Parliaments in the Functioning of the European Union. When Subsidiarity Reinforces Democratization of the Union. The Treaty of Lisbon confirms the principle of subsidiarity as a corner-stone of the European Community system. A protocol sums up the applications of this principle. Another one specifies the role of the national parliaments in the Community's decision-making process and the parliaments' role in the subsidiarity and democratization of the European space. The development of the European Parliament's prerogatives is the other part of the reinforcement of the association of European populations in the democratization and community building in the EU. National parliaments could concern themselves more with European matters and the strengthened European Parliament is likely to garner more interest on the part of the EU citizens.
    • La « subsidiarité juridictionnelle », instrument de l'intégration communautaire ? - Julie Dupont-Lassalle p. 47-71 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La subsidiarité juridictionnelle, qui a été instituée dès l'origine dans la Communauté européenne, a pour objet de confier aux juges nationaux la responsabilité de veiller à la bonne application du droit communautaire dans les ordres juridiques internes. Il est intéressant de s'interroger sur le rôle de cette subsidiarité dans l'intégration européenne. L'observation de ce phénomène permet de constater que la subsidiarité juridictionnelle, loin d'être une entrave au processus d'intégration, a au contraire participé à son avancée. Des exemples tirés de différentes jurisprudences nationales illustrent les paradoxes qui affectent la position du juge interne ainsi que l'évolution de son rôle au fil du temps. Il apparaît au bout du compte que les juges interne et européen ont fait taire une grande partie de leurs oppositions initiales pour parvenir à des compromis.
      European Integration by Means of “Jurisdictional Subsidiarity”?
      Jurisdictional subsidiarity, which was introduced into the European Community at its inception, entrusts the national judges with the proper application of European law in the member states. This article deals with the role of subsidiarity in European integration. We can observe that the jurisdictional subsidiarity, far from being an obstacle to this integration, is, in fact, favorable to its evolution. Some examples of national jurisprudence show the paradoxes in the national judges' position, as well as the evolution of their role over time. In the end, it appears that the national and European judges have overcome most of their initial opposition, have reached a compromise, and tend to share common goals: the “war of the judges” is being replaced by a “Europe of the judges.”
    • Particularités de la subsidiarité dans le domaine de l'environnement - Nicolas de Sadeleer p. 73-90 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le principe de subsidiarité s'applique à la politique environnementale dans la mesure où cette dernière ne relève pas d'une compétence exclusive de l'Union européenne. Au demeurant, à la différence du marché intérieur ou d'autres politiques relevant d'une compétence partagée, le principe de subsidiarité y occupe une place nettement plus accentuée. Qui plus est, les actes adoptés sur la base de l'article 192 TFUE respectent, dans leur grande majorité, ledit principe. En particulier, l'harmonisation dans ce domaine se justifie dans une large mesure par la nature transfrontalière des risques écologiques. L'article aborde aussi la dimension horizontale du principe. Sous l'influence de la subsidiarité, en effet, la nature des actes adoptés pour protéger l'environnement a fortement évolué : des actes plus souples ont progressivement remplacé le droit contraignant.
      The Principle of Subsidiarity and its Impact on EU Environmental Law and Policy
      Since environmental policy is not vested exclusively in the EU, the principle of subsidiarity applies. It comes much more to the fore in the environmental field than in other policies such as the internal market. Indeed, environment policy entails constant cooperation between all institutional players. What is more, there are a number of good reasons supporting the view that EU environmental measures easily pass the hurdles of subsidiarity, including the member states' inability to solve environmental issues of a cross-border nature, such as ozone depletion and climate change. The horizontal dimension of the principle of subsidiarity must also be emphasized: as far as environmental issues are concerned, self-regulation and deregulation have been promoted thanks to the rhetoric of subsidiarity.
  • Questions en débat

    • Le paradoxe de la boîte noire. Réformes hospitalières et organisation - Jean-Claude Moisdon p. 91-115 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Depuis plusieurs décennies les établissements hospitaliers français sont soumis à un flux incessant de réformes visant à faire de l'hôpital une structure efficace, réformes caractérisées par une importation croissante de concepts et de d'outils issus de l'économie récente. L'hôpital change-t-il pour autant ? Le diagnostic est manifestement nuancé. Nous faisons l'hypothèse qu'une des raisons d'une telle stabilité réside dans la philosophie incitative même des réformes, qui permet au régulateur de ne pas se mêler d'une organisation jugée par lui très complexe. Mais si le principe est judicieux, il se retourne contre le réformateur dans la mesure où les outils élaborés, de par leur nature, n'aident guère les acteurs internes à se guider dans une reconfiguration de leur organisation.
      The “Black Box” Paradox. Hospital Reforms and Organization
      For several decades French hospitals have undergone an unceasing flow of reforms to make them more efficient; these reforms are characterized by the increasing introduction of concepts and tools stemming from contemporary economics. Does the hospital change? The picture is nuanced. The philosophy of the reforms, based on the theory of incentives, allows the regulator to avoid involvement in a very complex organization. Although the principle is sensible, we assume that these tools do not help the stakeholders within the hospital to be guided in a reconfiguration of their organization.
    • Le statut civil de droit local à Mayotte : une imposture ? - Sophie Blanchy, Yves Moatty p. 117-139 accès libre avec résumé
      In 1999, Mayotte, a French island in the Comoro archipelago northwest of Madagascar, voted in favor of becoming a French overseas “department,” even though few inhabitants opted for French civil law. Between 2003 and 2010, the local civil law was transformed albeit protected by the Constitution. Envisioned for quite some time, the reforms are similar to those adopted by several Muslim countries, although the method might be criticized. The population felt cheated by the suppression of this element of their culture. This article examines whether local civil law disappeared from Mayotte and if the population was deceived, or if a local definition still exists.
  • Études

    • La rationalité dialectique à l'épreuve de la gouvernance de l'eau : une analyse des (en)jeux hydro-sociaux contemporains - Yvan Renou p. 141-162 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Après avoir déconstruit le raisonnement soutenant le recours aux modèles d'ingénierie sociale de l'eau et en avoir montré les limites, nous proposons de développer une analyse fondée sur la notion de « rationalité dialectique ». L'objectif est d'outiller stratégiquement le nécessaire dépaysement conceptuel d'analyses devenues faiblement pertinentes et, plus précisément, de ressaisir le complexe, la diversité et le politique, dimensions évacuées par un certain « catéchisme économique ». L'orientation stratégique ainsi conférée à la problématique de la gouvernance des ressources en eau permet dès lors de reconsidérer le rôle de l'État en le présentant comme « instituteur » d'un partenariat entre de multiples parties prenantes d'une gestion territorialisée.
      Testing Dialectical Rationality on Water Governance: Lessons and Illustrations
      After deconstructing the rationale underpinning the social engineering models for water management, and demonstrating their limitations, we propose an analysis based on the idea of “dialectical rationality.” Our aim is to develop a strategic toolkit for a necessary shift in the focus of concepts that has become increasingly problematic and, more precisely, to gain a new grasp of the complexity, diversity and politics at stake in water governance, while all these notions have been sidelined by the “economic dogma” of the World Bank. We demonstrate that this shift in conceptual focus opens the way for a reappraisal of the role of government, presenting it as the “initiator” of a partnership between the many stakeholders in water management at a territorial level.
    • Le dévoilement de la vie privée sur les sites de réseau social. Des changements significatifs - Caroline Vallet p. 163-188 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le développement des sites de réseau social a engendré des changements significatifs. En effet, le fait de dévoiler sa vie privée sur un média à vocation publique représente un nouveau comportement que l'on ne rencontrait jusqu'alors que chez les personnalités publiques ou les célébrités. Désormais, chacun de nous peut devenir une personne publique et se créer une certaine notoriété, même si elle peut ne se limiter qu'à Internet. Toutefois, ces nouveaux comportements produisent des effets négatifs que les législateurs canadiens et français ont dû prendre en compte afin de protéger l'utilisateur de sites de réseau social, qui fait parfois preuve de négligence.
      Revealing One's Private Life on Social Networks: Significant Changes
      The development of social networking sites has generated significant changes. Indeed, the act of revealing one's private life in a public medium represents a new behavior, heretofore reserved for only public or famous personalities. Now, each one of us can become a public persona and create certain notoriety, even if it is limited only to the Internet. However, these new behaviors produce negative effects that legislators, Canadian and French, have had to take into account, in order to protect users from social networking sites that sometimes demonstrate clear negligence.
    • Laideur objective et beauté subjective du corps en droit - Jean-Charles Jobart p. 189-210 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le pouvoir politique s'exerçant sur des corps et le droit étant un instrument de normalisation pour ce pouvoir, on peut constater une normalisation juridique des corps. Le droit développe ainsi, de façon implicite, un standard de la laideur, par le droit à la prise en charge par l'assurance maladie de certaines opérations de chirurgie esthétique parce que sa laideur est jugée excessive. Donc, pour l'administration, la laideur est une pathologie. De plus, dans le cadre de l'autonomie personnelle reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme, l'individu a le droit de transformer son corps, notamment en fonction de ce qu'il estime être la beauté. On assiste ainsi à une subjectivisation de la beauté. Le corps devient alors une création de l'individu qui peut ainsi exercer des droits sur son corps. On peut alors se demander si le body artist ne possèderait pas des droits artistiques sur son corps-œuvre d'art.
      Objective Ugliness and Subjective Beauty of the Body in French Law
      The state exercises its power over people and their bodies using the law as its instrument for the normalization and homogenization of the social body. Also, there is a legal normalization of bodies. The law develops an implicit standard of ugliness: the state will not say a person is ugly, but the national health insurance system will pay for plastic surgery if one's ugliness is judged excessive. So, for the administration, the ugliness is classified a pathology. Additionally, the European Court for Human Rights proclaims the right to the free development of personality. This right includes the right to use your body as you want, to transform it into beauty, contingent upon your estimation of beauty. Thus, the beauty is subjectivized. The body becomes a personal creation subject to the exercise of one's rights. Does the body artist thus enjoy artistic rights to his body artwork?
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  • Chronique bibliographique