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Contenu du sommaire : Rationalité juridique vs rationalité managériale ?

Revue Droit et société Mir@bel
Numéro no 84, mai 2013
Titre du numéro Rationalité juridique vs rationalité managériale ?
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • Dossier : Rationalité juridique vs rationalité managériale ?

    • Le droit et l'administration de la justice face aux instruments managériaux : Présentation du dossier - Christine Rothmayr Allison p. 275-289 accès libre
    • The Managerialization of Refugee Determinations in Canada - Dagmar Soennecken p. 291-311 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La managérialisation du processus de détermination du statut de réfugié au Canada. Bien que les réfugiés soient protégés par une myriade de normes juridiques, cet article montre que le processus interne visant à déterminer qui obtient le statut de réfugié est devenu de plus en plus managérialisé et ce, même dans un pays comme le Canada, qui a généralement été considéré comme un chef de file parmi les pays accueillant des réfugiés. Cette préférence pour des critères fondés sur l'efficacité a graduellement mis à l'écart une précédente volonté de judiciariser les procédures d'attribution du statut de réfugié, dans la mesure où l'accès aux tribunaux pour les réfugiés est désormais généralement considéré comme problématique, voire suspect. Cet article utilise des outils institutionnels historiques pour mettre en lumière le rôle critique que l'environnement politique externe a joué dans la managérialisation graduelle des procédures de détermination du statut de réfugié.
      Although refugees are protected by a myriad of legal norms, this article shows that the domestic process of determining who is awarded this status has become more and more managerialized, even in a country like Canada, which has generally been considered a leader among refugee-receiving countries. This privileging of efficiency-based standards has gradually sidelined an earlier push to judicialize refugee determination procedures to the extent that access to the courts for refugees more generally is now considered problematic and ultimately suspect. The article uses historic institutional tools to highlight the critical role that the external, political environment has played in gradually managerializing refugee determination procedures.
    • Contentieux des étrangers et vague managériale au tribunal administratif de Paris - Nora El Qadim p. 313-338 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Cet article s'intéresse aux conséquences d'une modification du droit des étrangers sur un tribunal administratif en 2007. Face à ce qui a été perçu comme une augmentation massive du contentieux des étrangers, suite à la création d'une décision administrative, les obligations de quitter le territoire français (OQTF), l'usage d'instruments managériaux a été généralisé. Une réorganisation du travail a aussi été adoptée afin de faire face à une « crise » du tribunal. Rationalité légale et managériale ont été confrontées. Cet article montre comment des changements techniques du droit sont des instruments de modification de la politique d'immigration à moindre coût. Ces changements ont accentué des tensions au sein du tribunal et généré des débats tant sur le contentieux des étrangers que, plus généralement, sur le rôle de la justice administrative en France.
      Immigration Litigation and Managerial Changes in the Administrative Court of Paris
      This article analyzes the impact of a French administrative court's change to foreigners' rights in 2007. How did the Administrative Court of Paris deal with what was perceived as a massive increase in immigration litigation ? The introduction of a new category of administrative decision intensified the use of managerial instruments. Working procedures were reorganized in order to respond to what was perceived as a “crisis.” Legal and managerial rationalities collided. This article ultimately shows how changes to legal procedures can turn into powerful tools for transforming immigration policy by lowering the political costs of such a transformation. The procedural changes generated conflicts about the role that administrative courts should assume in French immigration policy.
    • La gestion de la surpopulation pénitentiaire : perspectives politiques, administratives et juridictionnelles - Marie-Sophie Devresse p. 339-358 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La surpopulation pénitentiaire, résultant de choix politiques spécifiques, est située au carrefour de l'exercice de pouvoirs décisionnels distincts émanant d'une part, des acteurs du monde judiciaire et d'autre part de l'administration pénitentiaire, c'est-à-dire de professionnels dont les logiques d'action s'avèrent parfois très divergentes. À partir d'une analyse des modalités de prise en charge de la population carcérale propres à ces deux instances (les exemples sont principalement tirés du terrain belge) et de leurs fondements normatifs et pratiques, il sera question d'identifier les points de convergence ou de tension qui, précisément, expliquent en partie la difficulté d'enrayer l'inflation pénitentiaire que l'on connait actuellement dans nombre de pays occidentaux.
      The Management of Prison Overcrowding : Political, Administrative and Legal Perspectives
      Prison overcrowding, resulting from specific policy choices, remains at the intersection of different decision-making powers : judges, sentence enforcement workers, and prison government services. While they all have to manage the position of inmates in and out of prison, their logics can be extremely divergent. However, they work together on the same situations and help to regulate “flow” and “stock” of inmates. Starting from an analysis of the way this different authorities deals with prison population (the examples are mainly Belgian), this article identifies their normative references and their diverse logics which, precisely, partly explain the difficulty in curbing prison overcrowding in many Western countries.
    • Mobilité et justice pénale. L'idéologie mobilitaire comme soubassements du managérialisme - Christophe Mincke p. 359-389 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le discours du management connait un succès considérable dans le domaine de la justice pénale ; à tel point qu'on est en droit de se demander comment des instances répressives adhérant depuis des décennies à des registres discursifs à mille lieues du managérialisme ont pu adopter cette conception de la gestion des organisations. Dans ce texte, nous défendons l'idée que le managérialisme est une déclinaison particulière d'une idéologie plus générale : l'idéologie mobilitaire. Fondée sur quatre impératifs (activité, activation, participation, adaptation), elle trouve son origine dans une profonde mutation des rapports à l'espace-temps. Où l'évolution d'une catégorie fondamentale de l'entendement modifie la perspective d'une société sur le monde. Au travers d'exemples tirés de récentes réformes des normes pénales, nous tenterons de montrer en quoi la pénalité ressortit de plus en plus à une axiologie fondée sur la figure de la mobilité.
      Mobility and Criminal Justice. “Mobilitarian Ideology” (idéologie mobilitaire) as the Basis for ManagerialismIn the field of criminal justice, managerial rhetoric has been so successful to the point that one might wonder why the corrections system, which for decades adhered to a discourse that could not be further from a managerial vision, was able to adopt a managerialist stance in administrating the penal system. This contribution argues that managerialism simply constitutes a specific variation of a more general ideology : the “mobilitarian ideology” (idéologie mobilitaire). Based on four principles (activity, activation, participation, and adaptation), the ideology originates from a profound change in our relation to time and space and has become a fundamental category for understanding and perceiving our world. Based on recent examples of reforming penal norms and standards, we show how penality increasingly relies on an axiology based on the principal of mobility.

  • Question en débat : Le droit européen acteur du « mariage pour tous » ?

    • Filiation et couples de personnes de même sexe : et si une réponse était donnée par le droit de l'Union européenne ? - Emilia von Bardeleben p. 391-409 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En l'état du droit français, les couples de personnes de même sexe n'ont pas le droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Cette pratique est cependant légale dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il s'est en conséquence développé un phénomène d'exil procréatif, les couples de personnes de même sexe se rendant dans ces pays pour bénéficier d'une aide à la procréation et parfois même y établir un lien de filiation avec l'enfant ainsi conçu. Se pose alors la question de la reconnaissance en France de ces situations fondées sur un contournement de la loi française. Or, la réponse à cette question pourrait ne pas relever du seul droit français, mais être donnée par le droit de l'Union européenne, lequel peut infléchir les droits nationaux, y compris lorsque leur ordre public est en jeu.
      Parenthood and Same-Sex Couples : Could European Union Law Settle the French Situation ?
      The current state of French law prevents same-sex couples from accessing Assisted reproductive technology (ART). Such practices, however, are legal in other European Union member states. As a consequence, a procreative exile phenomenon has emerged, in which French same-sex couples travel abroad to enjoy ART as well as legal recognition of the subsequent parent-child relationship. Thus, the question is raised of the recognition in France of a situation that originates in a circumvention of French law. The answer may not be rooted in French law, but in EU law, which can supersede national law even when public order is invoked.

  • Études

    • Vérité judiciaire et para-judiciaire en matière pénale : quelle vérité ? - Michel van de Kerchove p. 411-432 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La présente contribution porte, pour l'essentiel, sur la place qu'occupe la recherche de la vérité dans le procès pénal et sur les écarts éventuels par rapport à une telle recherche dans le cadre de procédures « para-judiciaires » alternatives impliquant des solutions consensuelles ou négociées du conflit né de la commission d'une infraction pénale. En abordant le concept de vérité judiciaire dans une perspective critique, l'article tente de mettre en lumière les caractères spécifiques d'une telle recherche de la vérité, ainsi que ses limites. À cette fin, il confronte successivement la notion de vérité « juridique », de vérité « judiciaire » et de vérité « para-judiciaire » par rapport à la notion de vérité en général et de vérité scientifique en particulier.
      Judicial and Para-judicial Truth in Criminal Matters : Which Truth ?
      This article is essentially focused on the place of the search for truth in the criminal trial and the limits of this search in “para-judicial” procedures involving consensual or negotiated solutions of the conflict generated by a criminal offense. Examining the concept of judicial truth in a critical perspective, the article tries to shed light the specificity and the limits of such a search for truth. To this tend, it confronts the concepts of legal, judicial and “para-judicial” truth with the concepts of truth in general and scientific truth in particular.
    • Peut-on garantir un objet pluriel ? Analyse de la récente controverse au sujet des « refusés » dans les AOC viticoles en France - Geneviève Teil p. 433-452 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Des producteurs défenseurs des terroirs ont demandé et obtenu une réforme des Appellations d'origine contrôlée (AOC) qu'ils jugent incapables de contenir de « dangereuses dérives » de l'interprétation du terroir. L'analyse de leurs accusations fait apparaître un retour sur le devant de la scène du registre de la propriété intellectuelle des AOC : leur qualité de terroir est le résultat pluriel d'un duo d'auteurs, le vigneron et son vignoble, à la créativité renforcée. La réforme en cours épouse ce changement en ajoutant à l'obligation de moyens de la réglementation une habilitation plus ouverte à l'innovation. Mais elle achoppe sur la question de l'épreuve de la typicité sur laquelle doit prendre appui la garantie de qualité des AOC. Nous discuterons pour finir les raisons de ces difficultés et proposerons une épreuve ajustée à la nature plurielle de la typicité.
      Can a Plural Object be Guaranteed ? Analysis of the Recent Controversy over the Refused AOCs in France. Producers supporting terroirs have asked for and obtained a reform of the French geographic indications regulation said to be incapable of containing “dangerous drifts” in the interpretation of terroir. The analysis of their accusations shows a return to the original intellectual property dimension of the Appellations d'origine contrôlée (AOCs) : their terroir quality is the multifaceted result of a duet, the vintner and his vineyard, where creativity is reinforced. The on-going reform embraces this change by adding a specification more open to the revival of creativity. Yet it comes up against the question of the typicality test, upon which the AOC quality guarantee rests. We conclude with a discussion of reasons for these difficulties and propose a different test better fitted to the multifaceted nature of typicality.
    • Les réformes juridiques chinoises diluées dans l'harmonie - Hélène Piquet p. 453-473 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Ce texte traite de la rhétorique des autorités judiciaires chinoises et de leur influence sur les réformes juridiques en cours. Plus précisément, il est question du discours, formulé par le président actuel de la Cour populaire suprême, sur les paradigmes locaux, au sein duquel l'harmonie occupe une place centrale. Le renouveau marqué de la médiation judiciaire en matière civile marque une traduction, dans les faits, de cette rhétorique officielle. Ce développement suscite des craintes et des interrogations sur l'avenir des réformes juridiques chinoises.
      Chinese Legal Reform Diluted in Harmony
      This text analyzes some current developments in Chinese legal reforms in light of the rhetoric of the judicial authorities. This rhetoric, mainly from Wang Shengjun, the current Chinese Supreme Court President, focuses on local paradigms and gives a central place to harmony. One illustration of this new rhetoric is the forceful return of judicial mediation to solve conflicts in civil matters. This development raises serious concerns with respect to the future of the current legal reforms.

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  • Chronique bibliographique