Contenu du sommaire : Varia

Dans le présent article, nous employons un indice de l'austérité (caractère restrictif) des limites fiscales et des dépenses (TEL, tax and expenditure limitation ) au niveau des États et au niveau local pour examiner l'influence de l'austérité des TEL sur les niveaux de dépenses totales, de dépenses générales directes, de recettes autonomes totales et de recettes autonomes générales en analysant un ensemble de données recueillies au moyen d'un panel auprès des 48 États américains contigus pour la période 1977– 2006. Nos observations indiquent que la présence de TEL d'État plus contraignantes entraîne une réduction des dépenses totales des États. Cela ne réduit cependant pas les dépenses générales directes. Nos observations indiquent également que des TEL plus contraignantes n'entraînent pas de réduction de la collecte des recettes dans les États. Nos observations indiquent que le niveau d'austérité des TEL d'État n'a que peu ou pas d'influence sur le niveau de dépenses ou de recettes de l'État, ce qui confirme les résultats d'études antérieures, selon lesquels les TEL ne permettent pas, pour la plupart, de maîtriser les budgets des États.Remarques à l'intention des praticiens. Les observations issues de la présente étude ont des implications stratégiques importantes pour les professionnels travaillant dans la gestion et l'administration publiques. Les politiciens et les agents des gouvernements des États doivent revoir leur position en ce qui concerne l'adoption de TEL d'État dans le but de réduire la taille du gouvernement des États car les observations de notre étude indiquent clairement que des TEL plus contraignants ne débouchent pas sur une réduction des dépenses ou des recettes des États. La présente étude et d'autres laissent entendre que les TEL d'État ne permettent pas, pour la plupart, de maîtriser les niveaux des dépenses et des recettes. Les TEL locales, en revanche, sont relativement efficaces, et une coordination stratégique s'impose par conséquent pour définir des TEL appropriées pour les États et au niveau local.

Les tentatives infructueuses passées de contrôler la corruption ont amené le gouvernement chinois à revoir sa stratégie, en abandonnant ses mesures anticorruption axées sur des campagnes au profit d'une gestion de l'intégrité institutionnalisée, que nous appellerons « évolution institutionnelle » dans le présent article. Cette « évolution » est caractérisée par un renforcement de l'intégrité axée sur des règles et se manifeste dans la multiplication des différentes initiatives locales en faveur de l'intégrité. C'est en nous basant sur un cas particulier (la déclaration de patrimoine des agents des gouvernements locaux) que nous allons détailler les caractéristiques et les mécanismes du changement institutionnel axé sur la gestion de l'intégrité en Chine. À côté de l'analyse conceptuelle de cette évolution institutionnelle, nous allons en examiner les implications sociales et politiques plus larges. Comme nous le verrons dans nos observations, l'évolution institutionnelle en matière de gestion de l'intégrité que connaît actuellement la Chine suppose un changement de paradigme pour comprendre la corruption et ses nouvelles caractéristiques.Remarques à l'intention des praticiens. L'évolution institutionnelle axée sur la gestion de l'intégrité en Chine a des implications pratiques. Premièrement, la gestion de l'intégrité est davantage un processus institutionnalisé et axé sur des règles qu'un processus de simple inspiration idéologique. Deuxièmement, qu'ils abordent certains aspects bien précis de l'action concrète ou qu'ils proposent un schéma général à appliquer dans des circonstances particulières, les programmes de gestion de l'intégrité doivent préciser comment les obligations doivent être mises en œuvre et évaluées, et définir les sanctions encourues en cas de non respect. Troisièmement, la gestion de l'intégrité se base non seulement sur des règles, mais aussi sur des valeurs importantes, comme l'imputabilité, la responsabilité, la transparence et l'intéressement du public, des éléments qui assurent une bonne gestion des risques de probité.

Une recherche portant sur 72 instances de régulation dans quatre secteurs stratégiques (secteur pharmaceutique, télécommunications, finances et pensions) dans dix-huit pays d'Amérique latine révèle que l'institutionnalisation des pratiques méritocratiques dans le recrutement et l'évolution professionnelle de leur personnel n'est pas répandue, même dans les pays dont la bureaucratie est professionnalisée. L'application de la méritocratie peut s'expliquer en partie par le secteur stratégique et l'influence des communautés épistémiques, tandis que les autres explications, comme l'héritage administratif ou l'autonomie des instances de régulation dans la formulation et la mise en œuvre des politiques du personnel, jouent un rôle moins important. L'institutionnalisation de la méritocratie dans des « îlots d'excellence » a des implications stratégiques pour le maintien des stratégies basées sur le mérite pour la fonction publique. La présente étude révèle que l'institutionnalisation de la méritocratie n'est pas répandue lorsque l'on considère le recrutement et l'évolution professionnelle du personnel dans 72 organismes de régulation d'Amérique latine. Les pratiques méritocratiques abouties s'expliquent en partie par le secteur stratégique dans lequel ces organismes agissent. Les secteurs économiques régulés (services financiers, paiement des pensions et télécommunications) sont plus méritocratiques que les secteurs sociaux régulés (secteur pharmaceutique). Deux explications sont proposées pour expliquer cela. D'une part, il semble que la méritocratie soit influencée par des communautés épistémiques bien définies, dans lesquelles la concurrence joue un rôle important (par exemple, les économistes). D'autre part, les organismes doivent renforcer leur crédibilité et inspirer confiance aux bailleurs de fonds internationaux et aux entreprises réglementées privées. Ces observations donnent à penser que l'instauration de la méritocratie pourrait être envisagée plus efficacement dans le cadre d'un processus davantage individualisé (en ciblant les différents organismes), plutôt que de lancer des réformes globales de la fonction publique, aux conséquences incertaines.

La plupart des organisations non gouvernementales du Sud (ONGS) sont tributaires des organismes donateurs pour assurer leur survie. Pour avoir droit à un financement de leur part, les ONGS doivent généralement respecter une série de conditions de financement. Les détracteurs soutiennent que les conditions imposées par les bailleurs de fonds ont parfois des conséquences indésirables. Sur la base d'une recherche qualitative menée auprès de 41 ONGS en Inde et au Ghana, le présent article étudie (1) les effets négatifs (potentiels) des conditions imposées par les bailleurs de fonds aux ONGS et (2) les stratégies qu'emploient les ONGS pour répondre à ces conditions. Nous allons voir que certaines de ces conditions sont difficiles à satisfaire dans le cadre d'un développement mettant l'accent sur la propriété locale et sur une société civile solide et autonome. Nous verrons également que les ONGS recourent à toute une série de stratégies pour faire face aux conditions défavorables des bailleurs de fonds et qu'elles ne sont pas impuissantes dans leurs rapports avec ceux-ci. Ces stratégies ne sont cependant pas toujours accessibles à toutes les organisations et peuvent avoir des conséquences indésirables. L'aide privée en faveur du développement est de plus en plus caractérisée par des critères d'imputabilité et par des modalités de financement plus rigoureuses. Les bailleurs de fonds qui viennent en aide aux ONGS doivent tenir compte du fait que leurs conditions de financement peuvent avoir une série d'effets indésirables. Notre étude donne un aperçu de ces conséquences, afin de permettre aux organismes donateurs de passer systématiquement en revue leurs conditions eu égard à leurs effets potentiellement négatifs. Notre étude fait en outre apparaître que, lorsqu'elles sont confrontées à des conditions irréalistes imposées par les bailleurs de fonds, les ONGS adoptent un comportement stratégique. Ce phénomène est particulièrement problématique lorsque les ONGS en viennent à manipuler les perceptions des bailleurs de fonds, ce qui entraîne l'apparition d'une « réalité papier ».

Les indicateurs de gestion municipaux au Québec se conforment à ce que Hood (2007) qualifie de « régime d'intelligence ». Dans la présente étude, nous tentons de déterminer si le régime de performance d'intelligence municipal au Québec (Canada) a produit les résultats attendus. Pour répondre à cette question, nous avons utilisé des documents officiels accessibles au public, des procès-verbaux de réunions et des données d'enquête. L'histoire de ce régime au Québec est un contre-exemple à la théorie de Pollitt et de ses collègues (2010), selon laquelle une fois en place, les régimes de performance suivent une logique d'emballement. Le régime municipal d'intelligence au Québec n'est jamais passé de l'état formatif à l'état summatif, de l'intelligence aux cibles et aux classements. L'expérience dans cette province canadienne confirme le modèle de Hood (2007) relatif aux faiblesses des régimes d'intelligence. La présente étude de cas, axée sur le régime de performance, décrit une initiative comportant peu d'obligations pour les participants. Nous soutenons que les faiblesses documentées sont le résultat de la voie stratégique initialement adoptée par les décideurs, et non de leurs décisions et adaptations ultérieures. En l'absence de surveillance du public et de sanctions imposées par le gouvernement provincial, la plupart des gestionnaires publics choisissent de ne pas utiliser d'indicateurs, de ne pas les intégrer dans les budgets et les rapports annuels, de ne pas se comparer aux autres et de ne se fixer aucune cible. Dans un régime obligatoire caractérisé par des approches ascendantes et volontaires, la plupart des municipalités ont en effet opté pour une participation minimale.

Le renforcement de la légitimité est un aspect de plus en plus reconnu de la pratique bureaucratique dans le cadre de la gouvernance en réseau. Le modèle de « création de valeur publique » de Mark Moore (1995) exprime l'impératif stratégique relatif au renforcement de la crédibilité, de la légitimité et de l'adhésion aux politiques et aux programmes dans ce contexte. En tant que nouvelle « explication » dans les organisations publiques, il associe des points de vue en matière de leadership politique et managérial et contribue dès lors à expliquer les expériences bureaucratiques en matière de renforcement de la légitimité et leurs implications pour la politique. Dans le présent article, nous analysons les mesures prises par l'agence fédérale canadienne en charge du sport pour assurer sa légitimité et examinons ce qu'implique la création de valeur publique pour l'élaboration des politiques futures. C'est sur la base de données d'entretiens ainsi que de documents publics et internes que notre étude décrit les initiatives prises par Sport Canada pour établir les « avantages » du sport, assurer une large collaboration et renforcer sa valeur en termes d'équité et d'éthique. Nous aborderons et examinerons deux implications (ou scénarios) connexes : a) la tendance de la création de valeur publique à réduire le secteur des politiques à des interprétations peu rigoureuses aux yeux des autorisateurs politiques et b) la propension du renforcement de la valeur publique à entraîner un engagement excessif en raison de l'accumulation et de l'inclusion de nouvelles collaborations, de nouveaux mandats et de nouvelles populations cibles. Les praticiens sont d'accord avec l'approche de Mark Moore en matière de « valeur publique » en raison de sa description réaliste de la politique dans l'administration publique. Tout le monde s'accorde pour dire que le fait de générer l'adhésion aux politiques et aux programmes existants ou proposés et leur légitimité est particulièrement important dans les contextes caractérisés par des réseaux. Dans le présent article, nous examinons le renforcement de la légitimité dans le sport fédéral, un secteur qui s'appuie sur une gouvernance en réseau depuis sa création et où des efforts considérables ont été mis en œuvre pour le mettre davantage en évidence. Notre étude met en garde contre les argumentations et la création de valeur publique continuelles car les justifications incessantes risquent de soulever en fin de compte des questions concernant la crédibilité du conseil bureaucratique et de l'aboutissement probable des engagements des programmes.

Dans le présent article, nous analysons les stratégies discursives qui entourent la mise en œuvre du programme néerlandais de protection contre les inondations intitulé « Ruimte voor de River » (Plus d'espace pour le fleuve). Lorsque ce programme a été adopté, on l'a présenté comme un changement de paradigme s'inscrivant dans la transition en cours vers la « cohabitation avec l'eau ». L'annonce d'un changement de paradigme ne correspondait cependant pas à la réalité. Lorsqu'une politique est définie, elle est encore une lettre morte. Pour qu'elle soit mise en œuvre, les gens doivent y donner suite comme s'il s'agissait d'une réalité. Elle doit être socialement produite — et reproduite. Dans le présent article, nous analysons comment cette nouvelle initiative stratégique est « traduite » au niveau local, comment des coalitions discursives « négatives » et « positives » se développent et comment elles défendent leurs revendications sur le plan discursif. Dans ce « processus de traduction », des éléments du discours stratégique sont sélectionnés et réinterprétés pour cadrer avec les objectifs propres aux parties prenantes locales. Tandis que ses partisans n'ont eu de cesse de promouvoir le programme en le présentant comme un « changement de paradigme » positif, d'autres ont contesté cette affirmation. Notre article dresse l'inventaire des différents discours positifs et négatifs à propos de Plus d'espace pour le fleuve en se penchant sur une étude de cas révélatrice. Nous allons voir comment les éléments du discours stratégique officiel sont utilisés, élargis, remis en question ou réinterprétés par les acteurs locaux afin de défendre leur point de vue. Leurs discours tentent de créer des alliances discursives entre des dispositifs rhétoriques accrocheurs, des valeurs normatives et des sources d'expertise. Ils font un usage sélectif du discours prédominant d'alors en matière de gestion des rivières et recherchent, dans les tribunes scientifiques et politiques, les idées qui leur permettront d'appuyer leurs revendications. Les idées et autres appellations stratégiques sont inévitablement traduites et modifiées lorsqu'elles « atterrissent » sur la scène locale. Les appellations « positives » peuvent avoir une influence sur l'acceptation et la mise en œuvre locales d'une politique, mais elles ne peuvent la déterminer. Au niveau local, les appellations sont susceptibles de s'enchevêtrer peu à peu dans d'autres appellations et interprétations. Les politiques à objectifs multiples s'avèrent particulièrement exposées aux critiques des « puristes » et des adversaires focalisés sur une question unique. Les gestionnaires de projets doivent anticiper la dynamique de la reformulation et être en mesure d'adapter le discours et les appellations le cas échéant, lorsqu'ils craignent qu'ils ne deviennent des fardeaux.

Dans le présent article, nous décrivons une technique de mesure de l'efficience d'un ensemble d'unités agissant dans un contexte administratif de service public, à savoir les services cadastraux, une instance que personne n'a encore analysée dans la littérature concernée. Cette étude, qui a pu être réalisée grâce à l'ensemble de données transmis par la Direction générale de l'estimation foncière, contient des informations pertinentes sur les services cadastraux régionaux en Espagne pour la période allant de 2000 à 2005. Nous avons recouru à une analyse d'enveloppement des données et aux indices de Malmquist pour estimer les niveaux d'efficience de ces unités. Les résultats de ces analyses font apparaître des différences considérables entre les niveaux d'efficience moyens et l'identification des unités efficientes tout au long de la période examinée, même si l'on peut observer une amélioration non négligeable de l'efficience technique au cours des deux dernières années de la période de collecte de données, lorsque la nouvelle réglementation en matière d'estimation foncière est entrée en vigueur. Dans le même ordre d'idées, l'estimation d'un modèle de deuxième phase basé sur des méthodes bootstrap révèle qu'il est important de collaborer avec d'autres agents du secteur public si l'on veut améliorer les niveaux d'efficience.Notre article propose une analyse empirique d'unités offrant des services cadastraux en Espagne au moyen d'une analyse d'enveloppement des données. Cette technique est un excellent outil pour les professionnels de la gestion publique et de l'administration, par sa facilité de mise en œuvre et parce qu'elle permet d'identifier les éléments les plus efficaces parmi les acteurs travaillant dans un domaine donné, des éléments qui peuvent ensuite servir de point de référence pour les autres unités cherchant à améliorer leurs résultats. Nos résultats confirment que les unités qui collaborent avec d'autres agents du secteur (essentiellement, des conseils et des notaires) obtiennent de meilleurs résultats en termes d'efficience. Cette observation est intéressante pour les décideurs qui souhaitent réduire les coûts et améliorer l'organisation des unités administratives.