Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°23,15 juin 2000 |
Sélection d'articles
- La loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes - Toubon J. p. p.V-VIII
- Le principe constitutionnel de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi - Frison-Roche M.A.,Baranès W. p. p.301-501
