Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°17/7158,29 avril 2004 |
Sélection d'articles
- La fiction au secours des quasi-contrats ou l'achèvement d'un débat juridique - Terrier E. p. p.1179-1185
- Traité ou Constitution ? A propos du projet de Constitution de l'Union européenne - Clapié M. p. p.1176-1178
- La validation législative des contrôles URSSAF est-elle contraire à la Convention européenne ? - Voxeur M., Ngo Ky T. p. p.1171-1173
