Contenu de l'article

Titre La validation législative des contrôles URSSAF est-elle contraire à la Convention européenne ?
Auteur Voxeur M., Ngo Ky T.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°17/7158,29 avril 2004
Page p.1171-1173
Mots-clés (matière)contrôle convention européenne des droits de l'homme industrie pharmaceutique loi sécurité sociale
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. URSSAF
Mots-clés (géographie)France