Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°31/7172,9 septembre 2004 |
Sélection d'articles
- L'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation - Ghestin J. p. p.2239-2248
- Signature électronique, quelle force pour la présomption légale ? - Aballéa T. p. p.2235-2237
