Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°7/7192,17 février 2005 |
Sélection d'articles
- Du préjudice dans quelques infractions contre les biens - Lanthiez M.L. p. p.464-468
- Compétence du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - Bléry C. p. p.461-463
- Ne tirez pas sur le comparatiste - Moréteau O. p. p.452-453
- L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau - Mathieu B. p. p.449
