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Titre L'extension de la compétence des juges de proximité devant le Conseil constitutionnel : une tempête dans un verre d'eau
Auteur Mathieu B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°7/7192,17 février 2005
Page p.449
Mots-clés (matière)compétence juge juridiction de proximité loi organisation judiciaire
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France