Articles indexés
| Revue |
Recueil Dalloz  |
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| Numéro | n°44/7273,21 décembre 2006 |
Sélection d'articles
- Commercialisation à distance des services financiers - Coupez F., Verbiest T. p. p.3057-3067
- Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges - Clay T. p. p.3026-3037
- L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux comme politique publique - Martin D. p. p.3021-3025
- Pour un droit des choses - Loiseau G. p. p.3015-3020
- La revanche des causes perdues - Atias C. p. p.3004-3005
- Les "lois mémorielles" ou la violation de la Constitution par consensus - Mathieu B. p. p.3001
