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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°24,22 juin 1995 |
Sélection d'articles
- Pour une nouvelle lecture des clauses d'inaliénabilité - Leborgne A. p. p.342-345
- Une photocopie peut-elle valoir comme commencement de preuve et comme écrit? - Piedelièvre S. p. p.340-341
- Contrôle de légalité d'une construction aux abords de la Grande Terrasse à Saint Germain en Laye - Fines F. p. p.335-339
- Obligation de non concurrence et concurrence déloyale - p. p.205-214
- Incidence du droit communautaire sur la rédaction des contrats de distribution (chroniques) - Trochu M. p. p.179-186
