Contenu du sommaire : Question prioritaire de constitutionnalité

Repère

• Progrès et divisibilité - n°5

Alertes - n°43 à 54

Etudes

• Le transfert de pouvoirs de police du maire au président d'EPCI, symbole des nouveaux enjeux de l'intercommunalité - n°7

Chronique "Un an de ..."

• Question prioritaire de constitutionalité et droit administratif (2013-2014) - n°3

• Commentaires

Acte administratif

• • Application dans le temps

  • La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits - n°31

• • Contrôle du juge

  • La contrôle juridictionnel des recommandations de bonne pratique adoptées par la Haute autorité de santé - n°32

Compétence administrative ou judiciaire

• • Compétence en matière de justice judiciaire

  • Le juge compétent pour connaître d'une action en reponsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels - n°33

Contrats

• • Qualification de contrat administratif

  • Abandon pour l'avenir de la jurisprudence Peyrot - n°34

Expropriation

• • Enquête publique

  • L'éffacement de l'"étude d'impact" dans l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DIP) - n°35

Services publics et régulation

• • Transport ferroviaire

  • La conciliation de services internationaux de transports et des dessertes intérieures - n°36

Urbanisme

• • Adaptations mineures en urbanisme : le changement dans la continuité -n°37

Fiche pratique

• Recourir à la transaction dans les collectivités territoriales n°5