Contenu du sommaire

On se propose d'examiner, de façon brève, le concept de « closed shop » — y compris une explication du « pre-entry » et du « post-entry closed shop » — sa définition juridique et son développement à la suite de la jurisprudence. L'auteur entend examiner ensuite, de façon brève également, les arguments qui ont été avancés en faveur du « closed shop » et contre ce concept. Après avoir terminé cette tâche, on présentera les différentes étapes de la législation des années 1980 à 1991 qui ont pour effet de ne donner presque aucune protection légale au concept de « closed shop ». Pour que le lecteur puisse mieux apprécier la situation actuelle, il est nécessaire de tracer ces étapes en commençant par l'extrême protection légale donnée à ce concept dans les années 1974 à 1979, sous les deux gouvernements travaillistes. Il faudrait quand même se souvenir que l'Indus-trial Relations Act 1971 sous le gouvernement conservateur de M. Heath avait presque détruit le « closed shop ». L'auteur n'envisage pas une discussion de cette dernière législation ; le lecteur qui s'intéresse aux changements apportés dans les années 1971 à 1974 est invité à consulter un autre texte qui a fait une étude détaillée de ce concept sous la loi de 1971.

Les changements profonds qui se sont produits depuis 1989 dans les Pays de l'Est de l'Europe, y compris l'U.R.S.S., ont mis en cause la survivance du « grand système de droit socialiste ». Les transformations économiques, la privatisation, le passage à l'économie de marché ont rendu caduque « la propriété socialiste », institution déterminante dans « le droit socialiste ». Les auteurs ont soumis à l'analyse les nouvelles lois adoptées en Roumanie qui ont démantelé tout le système juridique du régime totalitaire. Par cette voie, le droit roumain retrouve sa place perdue dans le système romano-germanique. Ce processus a été facilité par le fait que l'ancien régime n'avait pas abrogé le Code civil de facture française et le Code commercial de facture italienne. Les retrouvailles ne sont pas gratuites. Le droit roumain a acquis pendant des siècles une puissante structure romaniste et l'article passe en revue la tradition et les monuments juridiques du passé qui ont situé le droit roumain fermement dans le cadre de la grande famille romano-germanique. La nouvelle évolution n'arrive pas sur un terrain vide.

La loi du 7 juin 1989 sur la responsabilité du fait des produits traduit d'abord la volonté du Danemark de se doter d'un texte qui soit en conformité avec la directive du 25 juillet 1985. Elle s'inscrit ensuite dans une perspective plus large, à savoir celle de la stabilisation nécessaire des éléments principaux de cette responsabilité. C'est l'affirmation progressive de la responsabilité objective qui a facilité cette évolution. Toutefois des lois spécifiques s'appliquent, par exemple, aux dommages nucléaires, et la jurisprudence antérieure à la loi de 1989 continue à le faire aux dommages liés au développement. La difficulté essentielle tenait à la conciliation des intérêts respectifs des consommateurs, des producteurs et des compagnies d'assurances. En France, où le droit s'ordonne en catégories plus strictes qu'au Danemark, la gestation du projet de loi a été ralentie par des pressions diverses, ce qui n'empêche pas la jurisprudence d'aller parfois de l'avant.

Face à l'échec des régimes autoritaires en Afrique, nombreux sont ceux qui souhaitent introduire le concept d'État de droit sur ce continent. Or, ce concept, né en Europe, est profondément lié à une certaine culture et idéologie qui ne font par partie du vécu africain. De ce fait, le transfert risque d'être encore un échec. Cette étude analyse les raisons du transfert des principes de l'État de droit (des intellectuels africains, occidentaux et la pratique des gouvernements français et africains). Puis, elle met en exergue les obstacles à l'épanouissement de l'État de droit. Ceux-ci sont essentiellement d'ordre culturel : liés à la conception du droit et de la justice que se font ces sociétés stucturées sur un mode segmentaire.