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La législation croissante de la Communauté Européenne en matière de contrats est caractérisée par sa nature ponctuelle et peu cohérente. Du point de vue des grands systèmes nationaux de droit privé elle évoque le besoin de coordination par le moyen d'une codification du droit des contrats au niveau communautaire. L'article rejette la thèse traditionnelle selon laquelle le rapprochement des législations en vue du perfectionnement du marché unique se limite aux questions réglées par des dispositions impérati-ves. Il regarde le droit privé comme condition préalable à la formation d'un marché de sorte que le mandat de la Communauté d'établir un marché unique, énoncé aux articles 7 a et 100 a CEE, requiert une législation uniforme en matière de contrats, c'est-à-dire, une codification du droit des contrats européen sous forme d'un règlement basé sur l'article 100 a CEE.

L'adoption tardive — en 1971 — du droit de suffrage des femmes dans les votations fédérales a été suivie, malgré les résistances au changement dans certains cantons par la votation du 14 juin 1981 qui inscrit dans la Constitution l'égalité en droit de l'homme et de la femme — alinéa 1 du nouvel article —. Cette disposition qui doit permettre de supprimer certaines discriminations est complétée par un alinéa 2 qui charge le législateur de mettre en œuvre l'égalité en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Par contre « le droit à un salaire égal pour un travail égal» (alinéa 3) est d'applicabilité immédiate au titre de l'effet horizontal direct du droit fondamental. Mais le processus de concrétisation des composantes du nouvel article 4 devrait se révéler plus lent et plus complexe que prévu. Divers facteurs sont à signaler. Notamment l'interdiction des discriminations en fonction du sexe posée par l'article 4, alinéa 1 ne pouvait être concrétisée de manière optimale par le Tribunal fédéral en raison de l'article 113 alinéa 3 de la Constitution, lequel lui fait obligation d'appliquer les lois fédérales en vigueur. L'adoption de nouvelles normes législatives est de son côté ralentie par les pratiques spécifiques d'une démocratie de compromis. Toutefois les normes communautaires adoptées en la matière sont des références suffisamment prises au sérieux pour exercer une pression. La loi fédérale adoptée en 1995 tente de donner une première réponse d'ensemble et de concrétiser différentes composantes de ce droit. Mais il reste des choix à faire notamment quant à l'opportunité de mesures de discrimination positive en faveur des femmes.

Le cadre juridique qui concerne les détenteurs d'informations confidentielles en Grèce est régi par le décret présidentiel n° 53 du 14 février 1992 « sur les actes des personnes détentrices d'informations confidentielles », conforme à la directive 89/592/CEE ainsi qu'à la disposition de l'article 30 de la loi 1806/1988 « sur la modification de la législation boursière ». D'autres dispositions de droit boursier, bancaire, fiscal, pénal et européen sont appliquées pour les cas qui ne sont pas visés par la directive et le décret présidentiel. L'application des dispositions du D.P. 53/92 a été confiée au Comité de contrôle des marchés de capitaux. Ce Comité est assisté dans son œuvre par la Direction du ministère de l'Économie Nationale qui est chargé de la surveillance de la Bourse et par le Conseil d'administration de la Bourse d'Athènes. Jusqu'à présent le Comité n'a pas établi les sanctions que les contrevenants pourraient encourir.

Quand le Code Noir fut promulgué par Louis XIV, en 1685, pour réglementer l'esclavage dans les colonies françaises aux Caraïbes, l'esclavage n'existait pas en France métropolitaine et il n'y avait pas de réglementation en France qui aurait pu lui servir de source. Par conséquent se pose une question intéressante : d'où les articles du Code Noir proviennent-ils ? Furent-ils basés sur des sources antillaises, comme des coutumes propres aux îles ou des règlements pris par les trois Conseils Souverains dans les îles ? Ou furent-ils produits artificiellement en empruntant au droit romain son droit de l'esclavage et en le transplantant dans le Nouveau Monde ? Satisfait de tirer des conclusions fondées simplement sur une comparaison superficielle entre les règles romaines et le Code Noir, certains experts en droit romain ont conclu que c'était la véritable source et le modèle du Code Noir. Certains comparatistes ont aussi accepté la « Thèse Romaine », soutenant que c'était une illustration exceptionnelle du processus par lequel les idées juridiques émigrent avec une aisance remarquable d'un État à l'autre, même entre sociétés séparées par des siècles, des océans et des attitudes raciales profondément différentes. Pour la première fois, ces prétentions sont examinées à l'aide de documents d'archives et la présente étude arrive à des conclusions très différentes. Le Code Noir ne fut pas écrit par des juristes érudits enfermés à Paris mais plutôt par des administrateurs sur le terrain (l'Intendant et le Gouverneur général des Iles) qui, suivant les instructions royales, mélangèrent les édits et les coutumes des Caraïbes avec les vues des notables locaux pour former un avant-projet cohérent que Versailles promulgua sans changement essentiel ou révision. Ainsi la thèse romaine et ses implications trompeuses en droit comparé s'écroulent et une nouvelle voie s'ouvre aux recherches sur la nature du droit de l'esclavage dans les Caraïbes et en Louisiane.

Dans le but de se prémunir contre une éventuelle concurrence de ses ex-salariés, l'employeur anglais ou français a souvent recours à la clause de non-concurrence. Dans le cadre de cette étude, une première partie sera consacrée à l'examen du problème de la licéité de la clause de non-concurrence. A cet égard, l'analyse jurisprudentielle des conditions de validité de la clause de non-concurrence et l'étendue du contrôle exercé par les juges permettront d'apprécier l'évolution suivie par les systèmes juridiques anglais et français en ce domaine. La deuxième partie de l'étude examinera le problème de la mise en œuvre de la clause de non-concurrence dans les deux droits. Il s'agira d'analyser d'une part, les événements donnant naissance à l'obligation de non-concurrence et, d'autre part, les sanctions prévues en cas de non respect de la clause par le salarié.

La filiation maternelle est par principe connue en Allemagne. En revanche l'établissement de la filiation paternelle n'est pas aisé si les parents ne sont pas mariés. Elle est, dans ce cas, établie soit par reconnaissance volontaire, soit par une recherche en justice du père. Il est fréquent que le géniteur n'accepte pas sa paternité. Le législateur allemand a alors eu recours à une institution originale : dès sa naissance, l'enfant naturel est automatiquement placé sous la tutelle de l'Office de la Jeunesse qui l'aide à faire établir sa filiation paternelle, et à faire valoir ses droits alimentaires envers son père. Cette aide imposée aux femmes dans la recherche en paternité, mise en place dans les années 1920, est aujourd'hui critiquée par les milieux féministes. Une nouvelle loi en tient compte et transforme cette tutelle d'office en assistance facultative proposée à tout parent détenant seul l'autorité parentale. La mère célibataire est désormais libre de demander l'aide étatique pour retrouver le père de son enfant.