Contenu du sommaire

Revue Revue internationale de droit comparé Mir@bel
Numéro vol. 51, no. 2, 1999
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • ETUDES

    • La légitimité du juge constitutionnel en droit comparé : les ensei­ gnements de l'expérience américaine - Guy Scoffoni p. 243-280 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En pesant souvent par ses décisions sur de grands choix de société, la Cour suprême des États-Unis illustre pleinement l'influence d'une juridiction « constitutionnelle » sur le système politique et relance ainsi le débat autour de l'étendue des pouvoirs du juge et de sa légitimité démocratique. Celle-ci se mesure, à notre sens, d'un triple point de vue, institutionnel, fonctionnel et social. L'expérience américaine analysée ici, conduit à mettre successivement l'accent sur la composition de la juridiction et l'indépendance de ses membres, l'absence de « dernier mot » du juge et enfin une exigence permanente de légitimité sociale. Indépendance, soumission de principe au pouvoir constituant et prise en compte de l'opinion publique constituent ainsi les plus sûrs appuis de la légitimité d'un juge constitutionnel aujourd'hui.
      Because its décisions often détermine some main social choices, the Suprême Court ofthe United States is a perfect illustration ofthe influence ofa "constitutional" judge on the political System. This situation emphasizes the importance of the debate on the limits of the judge's power and on its démocratie legitimacy. Such a legitimacy can be measured throughthree components : "insti-tutional", "functional" and "social". The American expérience analyzed, underlines finally the significance to the composition of the Court and the independence of its members, the déférence of the Amending power and the support of public opinion for the building ofthe Court's legitimacy.
    • Le développement du nouveau droit du travail en Europe centrale et orientale - Marek Pliskiewicz p. 281-305 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) subissent depuis 1989-1990 des changements de régime politique et économique. Le développement du droit du travail constitue un élément important des transformations en cours. La législation du travail en vigueur avant 1989, adaptée au système centralisé, ne correspondait ni aux nouvelles relations de travail, ni aux attentes sociales. Il était donc nécessaire de créer un nouveau modèle de droit du travail, adapté aux principes de la démocratie politique et aux principes de l'économie de marché. Ce modèle devait également correspondre aux standards internationaux et européens. Sont examinées dans cet article les questions liées aux orientations de la réforme du droit du travail et au mode de travail législatif. Ensuite sont présentées les sources du droit du travail, parmi lesquelles les codes du travail restent les actes juridiques fondamentaux. Enfin est présentée la législation du travail dans les PECO depuis 1989. L'évolution du droit du travail en Europe centrale et orientale n'est pas encore achevée. Les PECO sont en train de construire un système de droit du travail, qui tente à unir les standards des pays de l'Union européenne à la tradition juridique et sociale ainsi qu'aux conditions et possibilités économiques de chaque pays.
      The Central and Eastern European countries undergo political and economie changes since 1989-1990. The labour law development is seen as an important factor of the performed transformations. The labour legislation in binding force before 1989, which was adapted to a centralisee System, could fit neither with the new labour relations nor with the social expectations. It seemed necessary to create a new labour law model which would be adapted to the political democracy and market economy principles. This new model should also fit with the international and european standards. This article will be analysing issues related to the labour law reform orientations as well as to the mode of legislative work. Later on the article presents labour law sources, among which labour codes remain the basic legal acts. The last part presents the labour law legislation afier 1989. The labour law evolution in Central and Eastern European countries is not over yet. Those countries are now trying to build a labour law System that willattempt to unify EU countries standards with theirlegal and social tradition as well as with the economie conditions and possibilities of each country.
    • Les médiateurs de la République en Afrique Noire francophone : Sénégal, Gabon et Burkina-Faso - Benjamin Boumakani p. 307-329 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Inspirés du modèle français, les médiateurs de la République en Afrique noire francophone sont institués à la faveur de l'émergence de la démocratie politique qu'ils entendent prolonger par la démocratie administrative au moyen de la protection des citoyens face à l'administration. Ce faisant, ils participent au phénomène de généralisation des ombudsmans et médiateurs qui se sont essaimes ici et là dans le monde au cours de ces dernières années. La mission de régulation dans les relations administration-citoyen et accessoirement celle de la recherche de la paix sociale entre l'administration et les acteurs sociaux assurés, dans une certaine indépendance, mais dans un contexte à la fois de maladministration, de sous-administration, de faiblesse quantitative et qualitative du contrôle juridictionnel de l'administration donne à l'action du médiateur africain une dimension particulière. Elle l'est encore davantage eu égard à l'appel à l'équité dans la résolution des conflits car, en droit négro-africain, celle-ci est consubstantielle au droit. Si un tel lien entre l'équité et le droit se révélait effectif aujourd'hui, le médiateur concourrait ainsi, dans une certaine mesure, à la rencontre de la tradition et de la modernité quelle que soit d'ailleurs la nature juridique qui lui serait reconnue.
      Inspired by the French model, the ombudsmen in French-speaking black Africa have been appointed in order to encourage the emergence of political democracy. They aim to extend the latter through administrative democracy by protecting citizens in their dealings with the administration. In this way they participate in the phenomenon which has seen more and more ombudsmen and mediators appearing ail over the world during the last few years. The ombudsmen have the mission of regulating relations between the administration and the citizen-and also ofsearching for social peace between the administration and the parties involved in social matters — these missions are carried out with a certain degree of independence, but in a context where there is, at the same time, maladministration, sub-administration and also quantitative and qualitative weakness of the jurisdictional control ofthe administration. All ofthis means that the role of the African ombudsman has a dimension ail of its own. This is even more so with regard to calls for justice in the resolution of disputes because, in black African law, the latter is an integral part ofthe law. Ifsuch a link between justice and the law was shown to be effective today, the ombudsman would thus contribute, to a certain degree, in the meeting point between tradition and modernity, whatever legal character he may be recognised as having.
    • La distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe - Giuseppe Tarzia p. 331-346 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'auteur rappelle les principes opposés qui régissent la distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe, à savoir le principe d'égalité des créanciers dans la tradition française et le principe du privilège du premier saisissant en Allemagne. Il s'arrête après sur les applications de ces principes dans les États faisant partie de l'Union européenne et dans d'autres pays européens et rappelle le débat international à ce sujet. En conclusion, il soutient l'opportunité du principe de la par condicio credito-rum dans une perspective transnationale et la nécessité que le principe de prévention, là où il existe, soit accompagné par l'organisation du concours égalitaire des créanciers sur le patrimoine du débiteur au cas d'insolvabilité et que la procédure collective efface le droit de priorité acquis par le créancier saisissant pendant la période suspecte.
      The author recalls the opposite rules about the distribution of money in theenforcement proceeding in Europe, that is the equality of creditors according to French tradition and the priority of the creditor, first seizer in Germany. Then he dwells upon the application of these rules in the States of the European Union and in other European states. At last he recalls the international debate on this matter. Ultimately he asserts the opportunity of the par condicio creditorum principle in a transnational perspective and the necessity that prevention principle, whereit is, wilibe combined by the organisation of the proportio-nal distribution of sales proceeds among the creditors, in case ofinsolvency of the debtor and that the collective procedure cancels the right of priority acquired by the seizer creditor during the suspicious time.
    • La lutte contre le racisme par le droit en France et au Royaume-Uni - Catherine Haguenau-Moizard p. 347-366 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En France comme au Royaume-Uni, la législation prohibe les discriminations raciales et punit les actes ou propos racistes. Le législateur n'a toutefois pas obéi exactement aux mêmes préoccupations dans les deux pays. En France, il s'agit avant tout de permettre l'intégration de tous dans la République. Au Royaume-Uni, la loi vise à donner à tous les groupes sociaux la possibilité de s'épanouir en préservant leur spécificité. La mise en œuvre de la législation comporte aussi des différences. Le droit français repose principalement sur des infractions pénales, délicates à prouver. Le droit anglais préfère la responsabilité civile et surtout a prévu qu'un organisme administratif spécialisé aiderait les victimes. Les pouvoirs publics français sont en train de s'inspirer de ces solutions tout en cherchant à les adapter au modèle républicain d'intégration.
      In France and in the United Kingdom, the law forbids racial discrimination and punishes racist words or deeds. Nevertheless, Parliament has not beenaiming at the same objectives in the two countries. In France integration of every individual in the Republic is the first objective. In the U.K., the law aims to give every social group the opportunity to prosper and to keep its specificity. The implementation ofthe law is also different. French law rests mainly on criminal qffences, which are fairly difftcult to prove. English law prefers tortious liability. Above ail, it has set up a specialised administrative body to help the victims. The French authorities are picking up ideas in Britain and attempt to adapt them to the republican model of intégration.
  • VARIÉTÉS

    • La loi finlandaise sur la procédure administrative contentieuse - Tore Modeen p. 369-375 accès libre
    • L'architecte en France et en Italie : une comparaison - Lucio Salce p. 377-388 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le régime de la responsabilité de l'architecte en France est caractérisé essentiellement par l'intention du législateur de permettre à la personne ayant subi le dommage d'avoir un recours rapide et efficace contre le dommage subi. Sous l'aspect procédural, il existe des présomptions de faute qui permettent à la victime de s'adresser directement à l'architecte par la faute duquel le dommage a été causé, sans qu'elle ait à démontrer les raisons techniques qui ont conduit à la faute de l'architecte, ce qui serait une charge de la preuve bien lourde pour la personne ayant subi les dommages. Il est suffisant qu'elle donne la preuve de la manifestation du désordre. Sous l'aspect de droit positif, en outre, grâce au système de responsabilité contractuelle, il est possible d'individualiser directement la faute comme provenant de l'activité de l'architecte constructeur. Le but principal de cet article est donc d'envisager un système qui puisse marcher de la même façon en Italie où à présent la responsabilité de l'architecte, au contraire de la responsabilité d'un autre professionnel, le médecin, ne permet pas à la personne ayant subi le dommage de demander réparation directement à celui par la faute duquel le dommage est intervenu.
      The System of architect's liability in France is characterised chiefly by a legislative intention to afford to the person who has suffered damage a rapid and effective remedy. As a matter of procedural law, certain presumptions of fault exist, allowing the person who has suffered damage to pursue the architect directly, without having to discharge the heavy evidential onus of proving the precise technical faults committed by the architect. It is sufficient for the victim to establish, quite simply, that an unsatisfactory state of affairs exists — owing to the presumed fault of the architect — which has caused damage to the victim. As a matter ofsubstan-tive law, moreover, it is, of course, possible to mount a daim against architect-builders directly, in contract. The aim of this article, then, is to envisage the replacement of the current Italian System of architect's liability (under which, in contrast to the Italian medical negligence rules, those who have suffered damage cannot seek compensation directly from the "tortfeasor", to use the English legal expression) with a System which more closely resembles the French regime outlined above.
    • Observations sur l'évolution, le contenu et les caractéristiques de la juridiction du travail en Roumanie - Constanta Calinoiu p. 389-402 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En se fondant sur les caractéristiques spécifiques de la juridiction du travail et sur les éléments distinctifs des litiges du travail, cette étude présent une analyse des réglementations sur la juridiction du travail dans leur évolution historique en Roumanie dans le contexte des principaux systèmes de droit. Après une recherche sur la législation élaborée dans le passé, ainsi que sur la pratique du droit comparé, l'auteur estime que, dans la présente étape du développement des relations de travail en Roumanie, il est impérieusement nécessaire de créer une juridiction spécialisée, capable d'assurer une harmonie sociale dans ce domaine. Il est rappelé qu'en Roumanie, entre les deux guerres mondiales, un système de juridiction spécialisée du travail, institué par la loi de 1933 pour la création et l'organisation de la juridiction du travail, fonctionnait de façon très efficace, et que s'impose, étant donné la spécificité des litiges du travail, le retour à ce système en l'institutionnalisant avec certaines améliorations.
      Starting from the features specific to labour jurisdiction and the distinct elements of labour disputes, the study analyses the development in time of the regulations of the labour jurisdiction in Romania in the context of the main Systems known under comparative law. The research on the legislation worked out previously as well as the practice of comparative law allows the author to state that in the current stage of development of labour relations in Romania a specialised jurisdiction, able to ensure a social harmony in this field is extremely necessary. One reminds that the specialised labour jurisdiction System, which existed in Romania between the two World Wars, established through the 1933 Law on establishment and organisation ofthe labour jurisdiction, functioned very efficiently, imposing, due to the specificity of labour disputes, a coming back to that System by way of an institution, with certain improvements.
    • La grève en droit koweïtien : réglementation et application - Jamal Al-Nakkas p. 403-412 accès libre
  • INFORMATIONS