Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Contrat d'affaires

  • Transport particulier de personnes: adoption d'une proposition de loi

• Entreprise en difficulté

  • Créances postérieures non prioritaires: indemnité de révocation du dirigeant, Com. 12 juill. 2016
  • Sauvegarde financière accélérée ( ouverture): première décision de la Cour de cassation, Com. 12 juill. 2016
  • Ouverture sur assignation ( personne morale): délai d'un an à compter de la radiation, Com. 12 juill. 2016
  • Responsabilité pour soutien abusif: compétence juridictionnelle, Com. 12 juill. 2016
  • Administrateur judiciaire ( rémunération): droit proportionnel en cas de plan de cession, Com. 12 juill. 2016

Droit civil

• Contrat- Responsabilité- Assurance

  • Prêt à usage ( réparations): définition des dépenses non répétibles, Civ. 1re, 13 juill. 2016
  • Crédit- bail ( nullité): point de départ de la prescription en cas d'avenant, Civ. 3e, 13 juill. 2016
  • Vente ( résolution): indemnité liée l'utilisation de la chose, Civ. 3e, 13 juill. 2016
  • Assurance dommages- ouvrage: recours subrogatoire contre le tiers auteur, Civ. 3e, 13 juill. 2016
  • Assurance sur la vie ( nullité pour insanité d'esprit): prescription de l'action des ayants droit, Civ. 1re, 13 juill. 2016

• Famille- Personne- Succession

  • Gestation pour autrui ( transcription): nouvelle condamnation de la France, CEDH 21 juill. 2016
  • Contestation de paternité ( expertise biologique): motif légitime et intérêt de l'enfant, Civ. 1re, 13 juill. 2016
  • Prestation compensatoire ( garantie): constitu-tionnalité du régime, Cons. const., 29 juill. 2016

Droit immobilier

• Construction- Urbanisme

  • Contrat d'entreprise ( réception tacite): preuve par prise de possession, Civ. 3e, 13 juill. 2016

Droit pénal et procédure pénale

• Droit pénal

  • Insolvabilité organisée ( action publique): point de départ de la prescription, Crim. 12 juill. 2016
  • Cour de justice de la République: autonomie de la procédure, Cass., ass. plén., 22 juill. 2016
  • Terrorisme: mise en examen et autonomie de l'infraction, Crim. 12 juill. 2016

• Presse et communication

  • Diffamation publique: formalisme excessif et défaut de contrôle de proportionnalité, CEDH 12 juill. 2016
  • Délit de presse ( internet): lieu de commission et compétence territoriale, Crim. 12 juill. 2016

• Procédure pénale

  • Prévenu sous tutelle: information du tuteur de la date d'audience, Crim. 12 juill. 2016
  • Restitution de somme d'argent: requête d'une association mandatée par ses adhérents, Versailles, 6 juill. 2016

Droit public

• Droit administratif

  • République numérique: adoption du texte après accord en commission mixte paritaire
  • Liste électorale ( Nouvelle- Calédonie): inscription d'un candidat de statut civil coutumier, Civ. 2e, 30 juin 2016
  • Étranger ( droit de séjour): fondement et régularité de la procédure de contrôle, Civ. 1re, 13 juill. 2016

• Santé publique

  • Soins psychiatriques sans consentement: pouvoir du préfet de différer l'admission, Cass., avis, 11 juill. 2016

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Réintégration du salarié ( annulation judiciaire): absence de procédure de licenciement, Soc. 11 juill. 2016
  • Grève ( syndicat): responsabilité à l'égard de l'employeur, Soc. 11 juill. 2016
  • Licenciement pour faute lourde ( DIF): constitutionnalité du régime, Cons. const., 29 juill. 2016

Procédure civile et voie d'exécution

Chroniques

• Le contrat de prestation de service dans les nouvelles dispositions du code civil - Gwendoline Lardeux p. 1659
• Les nouvelles actions interrogatoires - Maximin de Fontmichel p. 1665

Panorama

• Droit des dessins et modèles interne et communautaire mai 2015 - mai 2016 - Jean- Christophe Galloux et Jean Lapousterle p. 1673

notes

• Le clair- obscur de l'obligation de sécurité en matière de harcèlement, note sous Soc. 1er juin 2016 - Julien Icard et Yannick Pagnerre p. 1681
• Précisions sur la prescription du recours du porteur contre le tireur d'un chèque sans provision, note sous Com. 3 mai 2016 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 1687
• Action de groupe: les enseignements du jugement rendu le 27 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Paris, note sous TGI Paris, 27 janv. 2016 - Benoît Javaux p. 1690