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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 29 / 7698, 8 septembre 2016

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 29 / 7698, 8 septembre 2016

Edito
- Un tsunami pour un burkini - Philippe Jestaz p. 1697
Actualités
- Droit civil
  - p. 1700
  - Famille- Personne- Succession
    - Gestation pour autrui ( entrée sur le territoire): délivrance d'un laissez- passer, CE 3 août 2016
- Droit immobilier
  - p. 1701
  - Bail
    - Encadrement des loyers en zones tendues: publication du décret pour la période 2016/ 2017
- Droit International et Européen
  - p. 1701
  - Droit européen
    - Protection de l'environnement: maintien d'une législation non conforme, CJUE 28 juill. 2016 Protection des consommateurs: loi applicable traitement des données personnelles, CJUE 28 juill. 2016
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1702
  - Procédure pénale
    - Affaire Bettencourt: portée et interdépendance des protocoles transactionnels, Bordeaux, 24 août 2016 Mandat d'arrêt européen: portée de certaines mesures contraignantes, CJUE 28 juill. 2016 Mandat d'arrêt européen ( refus d'exécution): conditions en cas de reliquat de peine, Crim. 10 août 2016
- Droit public
  - Droit administratif
    - Port du « burkini » : absence d'atteinte à l'ordre public, CE 26 août 2016 Statut de Paris et aménagement métropolitain: présentation d'un projet de loi
  - Droit constitutionnel
    - Session parlementaire extraordinaire: ordre du jour
  - Environnement
    - Loi « biodiversité » : publication après validation pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1708
  - Droit du travail
    - Loi « travail » : publication après validation pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1710
  - Procédure civile
    - Compétence européenne: procédure fondée sur le droit de la concurrence, CJUE 28 juill. 2016
Point de vue
- L'instauration d'une répression des atteintes à l'intimité sexuelle par la loi pour une République numérique - Alexandra Serinet p. 1711
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La lutte contre le système prostitutionnel - Nicolas Laurent- Bonne p. 1713
  - La loi n ° 2016- 274 du 7 mars 2016 « relative au droit des étrangers en France » ou les illusions du législateur - Michel Bouleau p. 1720
- Panorama
  - Procédure pénale juillet 2015 - juillet 2016 - Jean Pradel p. 1727
- notes
  - La protection européenne des salariés lanceurs d'alerte par la Cour de cassation: un troublant exemple d'improvisation, note sous Soc. 30 juin 2016 - Jean- Pierre Marguénaud et Jean Mouly p. 1740
  - Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation, note sous CJUE 21 avr. 2016 - Hélène Aubry p. 1744
  - L'appel manifestement abusif d'une contre- garantie autonome, note sous Com. 3 mai 2016 - Emmanuel Netter p. 1748
Entretien
- Le cas Bettencourt au regard du droit des obligations - Pierre- Yves Gautier p. 1752