Contenu du sommaire

Institutions et autorités locales

• Les droits des conseillers régionaux non membres de la commission permanente - TA Dijon, 1er juillet 1999 - Heckel p. 387

Elections

• Les inéligibilités des comptables de fait - O. Negrin p. 393

Compétences générales

• Le Maire et les petites bêtes - Yves Luchaire p. 427
• Les contrats locaux de sécurité ; premières leçons - p. 430

Gestion de l'espace

• Droit de préemption et commission due à l'intermédiaire - Denis Garreau p. 431
• Acte de création et convention d'aménagement de ZAC - CE 26 mars1999 - J. Deslandres p. 433
• Projet d'intérêt général, contrôle du juge sur l'utilité du projet - CE 21 juin 1999 - Nicolas Chauvin p. 437

Modes de gestion des services publics

• Les délégations de service public soumises au code des marchés publics - CE 7 avril 1999 - A.-S. Mescheriakoff p. 440
• Délégation de service public ou marché public : le critère de la rémunération du cocontractant - CE 30 juin 1999 - p. 454

Ressources humaines

• Agents non titulaires et âge de la retraite - CAA Marseille 30 mars 1999 - Bocquet p. 457
• Détachement sur emploi et avancement de grade - TA Châlons-en-Champagne 26 janvier 1999 - Denis Garreau p. 461
• Indices de référencement et supplément familial de traitement - p. 468
• Remarques sur le régime de la suspension de fonctions - CAA Paris 27 mai 1999 - J. Bazin p. 469

Fiscalité

• La modification du régime fiscal des entreprises de spectacles - p. 478

En bref