Contenu du sommaire : Quand les classes supérieures s'arrangent avec le droit

Cet article propose d'analyser les contournements discrets de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à partir d'entretiens réalisés avec des redevables. L'examen des pratiques de règlement d'un impôt déclaratif éclaire sous un jour nouveau la problématique du consentement à l'impôt, au prisme des usages différenciés que les assujettis ont du droit. À rebours de l'argument utilitariste qui attribuerait la sous-évaluation des biens ou les transferts entre argent de l'impôt et argent du don au seul calcul coût avantage réalisé par les assujettis pour minimiser les sommes dues à l'État, l'article met en lumière l'ancrage collectif et conventionnel de ces pratiques. L'apprentissage d'une forme policée et discrète de résistance à la transformation de l'argent privé en argent public ne va précisément pas de soi pour les redevables les plus éloignés de la bourgeoisie.

ResumeÀ partir de l'observation de quatre procès pour fraude fiscale, cette contribution montre comment les justiciables du haut de l'échelle sociale gèrent la contrainte juridique, la maîtrisent et, éventuellement, la retournent à leur profit. L'analyse de la scénographie pénale révèle que le rituel judiciaire peine à transformer ces prévenus en délinquants. Ils mettent à distance la contrainte juridique en faisant valoir leurs mérites et leurs compétences, de façon à euphémiser leur délit. L'étude des stratégies de défense révèle des variations en fonction du genre : les femmes justifient leurs actes par l'argument familial tandis que les hommes mettent en avant une compétence professionnelle ou une fibre patriotique. Dans les deux cas, l'enjeu est d'utiliser l'arme du droit pour mettre en scène la violence de l'État et se présenter comme victimes de l'arbitraire de l'administration.

ResumeLors d'une succession ou d'un divorce, les biens qui composent l'héritage ou le patrimoine conjugal sont distribués entre héritiers et héritières ou entre ex-épouses et époux. Rarement tranchés par l'institution judiciaire, ces arrangements patrimoniaux qui concernent les fractions possédantes de la société française (propriétaires d'un bien immobilier, d'une entreprise ou d'un minimum de capitaux financiers) se déroulent principalement dans les études et cabinets de professions libérales du droit (notaires et avocat·e·s), dont les trajectoires sociales sont étroitement liées à la détention d'un patrimoine. Les discussions à huis clos des arrangements patrimoniaux, dans les offices notariaux comme dans les cabinets d'avocat·e·s, réunissent ainsi des possédant·e·s. Du côté de la clientèle comme des professionnel·le·s, cette caractéristique commune n'empêche pas une grande diversité de positions sociales et de trajectoires. Nous montrons que les notaires et avocat·e·s ne semblent jamais aussi à l'aise pour jouer avec le droit que lorsqu'il·elle·s travaillent dans l'entre-soi, avec une clientèle choisie, mettant alors à disposition de leurs client·e·s différents outils juridiques ou marges de man uvre, au service d'un intérêt partagé : celui de la reproduction du capital économique, aux dépens d'une administration fiscale domestiquée. La maîtrise du droit dont disposent certain·e·s dominant·e·s se joue en grande partie dans le rapport au capital économique qu'ils partagent avec certaines professions libérales du droit. Ce rapport commun au capital économique s'avère fortement genré, et les arrangements patrimoniaux qui émergent dans les cabinets d'avocat·e·s et les offices notariaux se font généralement au détriment des ex-épouses et des héritières.

Les séparations des couples québécois fortunés constituent un observatoire des rapports au droit des classes dominantes. Dix cas ethnographiques, rassemblés à partir d'entretiens et d'observations au tribunal et dans des cabinets d'avocat·e·s, et complétés par une centaine de dossiers judiciaires, montrent le traitement judiciaire exceptionnel auquel ces couples ont accès en comparaison de ceux des autres milieux sociaux. Leurs capitaux et leurs styles de vie, ainsi que l'empathie et la compétence technique des professionnel·le·s les aident à utiliser toutes les ressources du droit pour faire valoir leurs droits. Ces couples très inégalitaires parviennent à jouer avec les rapports de genre de façon significative : les pères obtiennent plus souvent la garde des enfants, les épouses peuvent espérer voir leu investissement familial financièrement reconnu. Les inégalités de genre demeurent cependant prégnantes, les femmes étant conduites à faire davantage de concessions que les hommes.

À partir d'une enquête qualitative localisée croisant entretiens répétés, observations et archives personnelles, cet article aborde les usages, par certaines fractions culturelles des classes supérieures, de fausses adresses pour contourner la carte scolaire. S'appuyant sur les sociologies du droit et de l'éducation, l'analyse revient sur les conditions sociales et contextuelles de ce type de stratégie scolaire, puis sur les ressources, les savoir-faire, les apprentissages et les démarches administratives nécessaires à la fabrique d'une fausse adresse. L'enquête apporte une contribution à l'étude des rapports ambivalents au droit et à l'État de groupes suffisamment dotés pour s'accommoder avec succès des règles juridiques.