Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Consommation

  • Crédit à la consommation ( validité): forme et mentions relatives au paiement, CJUE 9 nov. 2016

• Entreprise en difficulté

  • Déclaration d'insaisissabilité publicité irrégulière): qualité à agir du liquidateur, Com. 15 nov. 2016
  • Admission des créances ( appel): lien d'indivisibilité entre les parties à l'instance, Com. 15 nov. 2016
  • Arrêt des poursuites individuelles: résolution d'un contrat pour défaut de paiement, Com. 15 nov. 2016

• Propriété intellectuelle

  • Prêt de livres numériques: assimilation au prêt de livres traditionnels, CJUE 10 nov. 2016
  • Livres indisponibles: non- conformité du régime français à la directive européenne, CJUE 16 nov. 2016

• Société et marché financier

  • Société civile immobilière: validité de l'affectation hypothécaire de l'immeuble, Com. 2 nov. 2016

Droit civil

• Bien-Propriété

  • Empiétement ( démolition): droit inconditionnel pour le propriétaire, Civ. 3e, 10 nov. 2016 Repos mode
  • Empiétement ( démolition): recherche d'une solution alternative, Civ. 3e, 10 nov. 2016
  • Empiétement ( démolition): office du juge en cas de liquidation de l'astreinte, Civ. 3e, 10 nov. 2016

• Famille- Personne- Succession

  • Contribution à l'entretien des enfants: recevabilité en cas de recherche de paternité, Civ. 1re, 9 nov. 2016
  • Tutelle ( mainlevée): portée de la production d'un certificat médical, Civ. 1re, 9 nov. 2016
  • Recherche de paternité ( irrecevabilité): contrôle de proportionnalité in concreto, Civ. 1re, 9 nov. 2016

Droit immobilier

Droit pénal et procédure pénale

• Presse et communication

  • Indépendance des médias: publication de la loi après invalidation partielle

• Procédure pénale

  • Infraction commise à l'étranger ( compétence): victime directe de nationalité française, Crim. 8 nov. 2016
  • Saisie ( refus de restitution): constitutionnalité du régime, Cons. const., 18 nov. 2016
  • Contrôle d'identité ( discrimination): conditions de la responsabilité de l'État, Civ. 1re, 9 nov. 2016

Droit public

• Droit administratif

  • Principe de laïcité ( crèche de Noël): autorisation sur un emplacement public, CE 9 nov. 2016
  • Transparence et lutte contre la corruption: mesures de droit public Contrat de droit public international ( sentence arbitrale): contrôle du Conseil d'État, CE 9 nov. 2016
  • Étranger ( rétention administrative): office du juge des libertés et de la détention, Civ. 1re, 9 nov. 2016
  • Étranger ( situation irrégulière): validité du placement en garde à vue, Civ. 1re, 9 nov. 2016

• Santé publique

  • Fin de vie ( loi du 2 février 2016): légalité d'une décision d'arrêt des traitements, TA Lyon, 9 nov. 2016
  • Affaire du Mediator: portée de la responsabilité de l'État, CE 9 nov. 2016

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Repos dominical ( violation): mode de preuve et contrôle de proportionnalité, Soc. 9 nov. 2016
  • Convention de forfait en jours: respect des durées de travail et des repos, Soc. 9 nov. 2016
  • Établissements pour personnes handicapées: droits à congés supplémentaires, Soc. 9 nov. 2016
  • Répartition du travail ( modification): délai de prévenance de sept jours, Soc. 9 nov. 2016

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Justice du XXIe siècle: publication de la loi après validation pour l'essentiel Communication électronique: déclaration d'appel devant la chambre de l'expropriation, Civ. 2e, 10 nov. 2016
  • Communication électronique: écritures des parties devant la chambre de l'expropriation, Civ. 2e, 10 nov. 2016

• Voie d'exécution

  • Saisie immobilière ( assignation à jour fixe): portée du non- respect du délai fixé, Civ. 2e, 10 nov. 2016

Chroniques

• Le principe de loyauté probatoire a- t- il encore un avenir dans le contentieux de la concurrence? - Mustapha Mekki p. 2355

Panorama

• Sociétés et groupements septembre 2015 - novembre 2016 - Jean- Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles et Anne Rabreau p. 2365

notes

• La ( clause de) conciliation à tout prix. Quiproquo sur l'admission des clauses portant sur le principe de la conciliation, note sous Civ. 3e, 19 mai 2016 - Vincent Mazeaud p. 2377
• Escroquerie d'immeuble et recel consécutif, note sous Crim. 28 sept. 2016 - Stéphane Detraz p. 2382
• Le sort de la servitude en cas de morcellement du fonds servant, note sous Civ. 3e, 8 sept. 2016 - Edihno Dos- Reis p. 2387