Contenu du sommaire : La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Repère

• Ainsi donc, la Constitution est rétroactive ? - n°1

Alertes - n°1 à 16

Etudes

• La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - n°1
• Quand le Conseil d'Etat se méfie des parlementaires. Interrogations à partir de l'arrêt Président du Sénat sur la procédure d'avis parlementaire de contrôle des nominations présidentielles - n°2

Commentaire

• Contrats

  - p. 29

  • Référé-suspension

    • Première suspension d'un marché public dans le cadre d'un référé "Tarn-et-Garonne" - n°1

• Domaine

  - p. 31

  • Domanialité publique d'un bien mobilier

    • L'impossibilité absolue d'acquérir la propriété d'un bien du domaine public mobilier - n°2

• Inaliénabilité et imprescriptibilité

  • Inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public : le son assourdissant du Conseil constitutionnel - n°3

• Procédure administrative

  - p. 40

  • Contentieux de urbanisme

    • Sur une extension de la connaissance acquise et sur les personnes habilités à présenter des observations orales lors de l'audience publique - n°4

Fiche pratique

• Quelques réflexions sur les modalités de modification des concessions en cours d'exécution - n°1