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Revue Revue internationale de droit comparé Mir@bel
Numéro vol. 55, no 1, janvier-mars 2003
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet

  • La convergence des systèmes juridiques Échos de Brisbane. (16e Congrès international de droit comparé, Brisbane, 14-21 juillet 2003)

  • Études

    • Nature et racines du principe de sécurité juridique : une mise au point - Dominique JM Soulas de Russel, Philippe Raimbault p. 85-103 avec résumé avec résumé en anglais
      Face aux problèmes qui l'assaillent, comme celui de l'inflation législative, le droit public français développe aujourd'hui l'idée de « sécurité juridique ». La référence, renvoyant à la fonction de sécurisation des rapports sociaux qui est celle du droit, est indéniablement séduisante. Elle doit cependant être précisée, sous peine de nourrir à son tour l'insécurité. Il est opportun, pour identifier plus précisément la notion de sécurité juridique et déterminer ses implications, d'en constituer la généalogie. Or, si le principe sollicite l'ordre juridique national par l'entremise du droit européen, que ce soit par la jurisprudence communautaire ou par celle de la Cour européenne des droits de l'Homme, il n'en trouve pas moins ses racines historiques dans l'héritage romain du droit allemand. Consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes Outre-Rhin, le principe s'y présente avec quelques spécificités liées à sa genèse, notamment à ses relations avec le concept d'État de droit, qui ne sauraient être ignorées dès lors que sa transposition en droit français est envisagée.
      French public law, burdened with a series of problems — such as the excessive number of statutes — has been, as a reaction, developing the notion of « legal security ». This attractive concept refers back to the primary function of law, that is the strengthening of social links. It is however necessary to define it more precisely to avoid feeding legal insecurity. Hence the need to trace back its origins, to identify more closely the notion and to determine its implications. Though the notion has been appealing to our domestic legal System because of the impact of European law (either through its case law or the case law of the European Court of Human rights), its historical roots are to be found in the historical legacy left by Roman law into the Germon law. As part of the highest legal norms in the Germon legal system, the concept of legal security bears its own imprint which are closely linked to its origins and in particular to its relationship with the concept of Rule of law. These characteristics cannot be ignored if the notion is to be transposed into the French legal system.
    • Les principes généraux du droit dans les systèmes arabo-musul-mans au regard de la technique juridique contemporaine - Selim Jahel p. 105-122 avec résumé avec résumé en anglais
      Les jurisconsultes musulmans ont découvert dès le Xe siècle la technique qui consiste à dégager de règles bien établies du droit classique des principes généraux (kawaed kuliyat), normes supérieures, à très large portée qui vont servir à l'élaboration de solutions nouvelles. C'est ainsi qu'ils vont pouvoir assurer tout au long des siècles l'évolution du droit musulman, malgré la fermeture décrétée à la même époque de la porte de Yijtihad. Normes-cadres, dépouillées de leurs modalités techniques et de leurs particularités nationales, les principes généraux du droit vont pouvoir transiter aisément à travers les frontières. Ils sont aujourd'hui considérés comme l'une des sources majeures du droit international privé, en ce qui concerne notamment le commerce international. Ils constituent surtout un instrument fédérateur de premier plan entre les différents systèmes juridiques. C'est ainsi qu'on peut voir de nombreux principes généraux dégagés par la jurisprudence française parfaitement bien intégrés dans les droits arabo-musulmans en total accord avec les prescriptions de la chari'a.
      Muslim jurists found in the lOth Century the way to extract, from classical and well established law, general principles (kawaed kuliyat), with a wider range, used to find new solutions. They were, thus, able to develop Muslim law during centuries, despite the closing of the Ijtihad door decided during this period. General rules without technical and national characteristics, these principles can easily travel across frontiers. Today they are considered as one of the main sources of private international law, mainly in the scope of international trade. A number of French case law principles are thus well integrated into Muslim-Arabic legal Systems, in accordance with the Chari 'a 's prescriptions.
    • Le libre développement de la personnalité en droit constitutionnel essai de comparaison (Allemagne, Espagne, France, Italie, Suisse) - Xavier Bioy p. 123-147 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les droits constitutionnels européens qui évoquent un droit au libre développement de la personnalité construisent un concept que l'on peut estimer commun (à l'issue d'une double démarche inductive et stipulative) en dépit de solutions parfois différentes. Ce concept est relatif à la prise en compte juridique — à l'institutionnalisation — des dimensions concrètes de la personnalité humaine, fondée sur une dynamique d'autonomie individuelle et de protection vis à vis des contraintes sociales. Sa portée, à la fois subjective et objective, et la diversité de ses effets lui confèrent une fonction « matricielle ». La notion française de liberté personnelle s'inscrit, dans son principe, dans cet ensemble.
      The European constitutional rights evoking a right to free development of personality elaborate a concept which may be considered common, after both inductive and stipulative reasoning and despite sometimes varied solutions. This concept is relative to the legal transposition — the institutionalization — of the concrete dimensions of the human personality, based on the dynamics of individual autonomy and of protection as regards social constraints. Its range, at once both subjective and objective, and its diverse effects give it a matrix function. The French notion of personal freedom, in its very essence, falls within this set.

  • Variétés

    • Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à l'aune du droit français (étude de droit privé sur l'ordre public en droit comparé français et russe) - Catherine Krief-Verbaere p. 151-175 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      En droit russe comme en droit français, la reconnaissance de l'ordre public passe par celle de principes fondamentaux essentiels à la construction de toute société moderne. Dans cette perspective, il paraît possible de trouver un dénominateur commun, même s'il s'agit du plus petit, entre l'ordre public interne russe et français. En droit russe, l'ordre public est une notion juridique innommée. Néanmoins, il s'agit d'un concept juridique efficient. Au service de la liberté, l'ordre public en constitue également la limite. Sa fonction essentielle est de maintenir l'équilibre entre intérêt général et intérêt individuel, entre ordre juridique et milieu social. Son contenu variable en fait une notion élastique utile au maintien de cet équilibre parce qu'il épouse, ainsi, les modifications sociales dans le temps et dans l'espace.
      Under both Russian and French law, public policy 's recognition requires to recognize principles that appear to be fundamental and essential in the aim of building any modem society. In this regard, it seems possible to find a common denominator, even if it's the smallest, between Russian and French public policy. Under Russian Law, public policy is a legal concept that has no name. Nevertheless, it appears to be an effective concept. Being in freedom service, public policy represents its limits in the same time. Its essential function is to maintain the balance between collective and individual interest, between legal order and social sphere. As its content is variable, public policy is a resilient notion, helpful to keep this balance because, thus, public policy stands as close as possible to social changes that can occur in time or space.
    • Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'accidents de la route est-il un exemple à suivre pour le droit français ? - Martine Lelièvre-Boucharat p. 177-195 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'indemnisation du dommage corporel résultant des accidents de la route gagne de son autonomie au regard du droit de la responsabilité civile. Le droit français laisse pourtant subsister des hypothèses de prise en compte de la faute, et notamment de celle du conducteur. L'exemple du régime québécois, l'un des plus aboutis des régimes sans égard à la faute, offre l'avantage de distinguer la sanction de la faute de la réparation des préjudices. La Société d'assurance automobile, créée en 1979, s'est vue confier le monopole de l'indemnisation du dommage corporel des victimes, ainsi que le soin de participer à leur réinsertion sociale et la prévention des accidents de la route. Parfois critiqué pour l'indemnisation des victimes ayant commis les infractions les plus graves, le système est tout de même largement accepté et permet une maîtrise des coûts par la rationalisation de la gestion et la quasi disparition du contentieux.
      The indemnity of bodily injury resulting front road accidents is becoming more and more autonomous of civil liability. French law however still takes into account driver at fault. On the other hand, Quebec law, which is one of the best no-fault system, has the advantage of separating sanctioning the liability from compensation. Founded in 1979, the Automobile Insurance Society has been granted the monopoly as regards indemnity of bodily injuries of the road accident victims as well as their social reinsertion and road accident prevention. Sometimes criticized for granting indemnity to drivers guilty of criminal acts, the system is still widely accepted and allows for a good contend of the cost of indemnity though to a better administration and the near disappearance of related trials.

  • Chronique

  • Informations