Contenu du sommaire : De l'intégration des ordres juridiques : droit constitutionnel et droit de l'Union européenne

Le système institutionnel de l'Union offre aujourd'hui la plupart des outils démocratiques que connaissent les systèmes constitutionnels nationaux. Il reste pourtant impuissant à faire vivre la démocratie européenne. Celle-ci souffre d'un déficit politique. Cette anémie politique frappe non seulement la gouvernance technocratique européenne mais encore la démocratie représentative et la démocratie participative.

La Ve République est dotée d'une Constitution moniste, il est coutume de dire, avec primauté du droit interne. Cela signifierait que la suprématie constitutionnelle est indiscutable dès lors que tout procède de la Constitution, y compris, dans l'ordre juridique interne, l'autorité du droit de l'UE. Cela n'a pas empêché un phénomène d'acculturation de la norme constitutionnelle au droit de l'UE jusqu'à l'introduction de dispositions constitutionnelle spécifiques au droit de l'UE qui n'est pas un droit international comme les autres, du point de vue constitutionnel. Mais c'est l'interprétation audacieuse et constructive du Conseil constitutionnel qui, en valorisant l'article 88-1 de la Constitution, a permis de dépasser l'habituel conflit potentiel entre norme constitutionnelle et droit de l'UE. En faisant de la primauté du droit de l'Union européenne une règle constitutionnelle par un processus remarquable d'implémentation constitutionnelle de l'autorité d'une norme dite externe, le Conseil constitutionnel a ainsi généré une meilleure relation systémique entre droit constitutionnel et droit de l'UE, la validation européenne du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité en attestant.

La procédure de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne est à l'origine d'une crise politique profonde qui met à l'épreuve la Constitution britannique. Alors que, outre-Manche, les débats entre constitutionnalistes sont vifs, les réflexions en France sur le sujet se font plutôt discrètes. Pourtant, le Brexit révèle l'instauration d'une forme d'équilibre entre les caractères politiques traditionnels de la Constitution britannique et ceux plus proprement juridiques qui s'identifient au travers d'une intervention régulière des juges pour en préserver les principes fondamentaux.

Au regard la mosaïque constitutionnelle du continent européen, la Charte des droits fondamentaux ne peut arborer de statut homogène au sein des ordres juridiques nationaux. Dans ce contexte, les Cours constitutionnelles ne lui octroient pas la même place dans le cadre de leur office. Toutefois, sa mobilisation, quand elle existe, répond à trois types de fonctions. La fonction interprétative laquelle utilise la Charte comme un référent majeur à l'heure d'interpréter les droits fondamentaux nationaux ; la fonction dialogique qui la hisse au cœur du dialogue avec la Cour de Justice de l'Union européenne et la fonction stratégique laquelle démontre que son invocabilité est au cœur d'enjeux très important de frontières où les compétences des différentes juridictions internes sont en jeu

Parler de la « constitutionnalisation » du droit du travail est devenu extrêmement à la mode ces dernières années parmi les juristes spécialisés en droit du travail. Une grande partie de cette discussion a eu lieu au niveau du système juridique national, le « foyer » traditionnel de la pensée constitutionnelle. Cependant, un ensemble similaire de processus et de discours s'est également développé dans le contexte du droit de l'Union européenne. En raison de la nature et de l'histoire sui generis de l'Union européenne, la question de la constitutionnalisation du droit du travail au niveau européen est extrêmement complexe, mais pas pour autant moins importante. Cet article analyse les différents processus de « constitutionnalisation » du droit du travail dans le contexte du droit de l'Union européenne, en fournissant une taxonomie critique des manières dont les normes et les structures constitutionnelles interagissent avec le droit du travail. L'article affirme que, bien qu'il y ait eu plusieurs processus importants de constitutionnalisation « existentielle » et « épistémique » du droit du travail dans l'Union européenne, il n'y a pas eu de constitutionnalisation « ontologique » des institutions nécessaires à une véritable constitution sociale européenne. À bien des égards, la constitutionnalisation du droit du travail dans l'Union européenne reste symbolique.

Les modalités actuelles de la protection constitutionnelle des données à caractère personnel attestent certainement de la réception implicite par le Conseil constitutionnel des jurisprudences européennes. Alors que les Cours de Strasbourg et de Luxembourg requièrent l'existence de garanties exigeantes entourant les traitements de données personnelles, ce dernier a, en effet, progressivement renforcé l'intensité de son contrôle. Ce constat d'une élévation du standard constitutionnel vaut tout particulièrement pour la constitution de fichiers et la mise en œuvre de mesures de surveillance des communications.

L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale témoigne des difficultés de l'intégration des règles européennes au sein du droit fiscal national et, réciproquement, de la prise en compte des problématiques fiscales au sein de l'ordre juridique européen. Si le développement du projet européen nécessite l'élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l'exercice de leurs souverainetés fiscales par les Etats membres, son achèvement suppose la reconnaissance d'une souveraineté fiscale européenne qui permettrait, de manière apparemment paradoxale, de renforcer celle des Etats membres. Ce faisant, les Etats cesseraient en effet d'abandonner leur souveraineté fiscale aux marchés.Au-delà de l'étude de ses modalités (l'intégration négative et l'intégration positive) et des difficultés qu'elle provoque (la légalité fiscale et l'égalité fiscale), l'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale pose ainsi la question de la justice fiscale et celle de l'impôt européen.

La contribution examine le rapport entre la Cour constitutionnelle fédérale allemande et le droit de l'Union européenne dans le contexte des décisions récentes de la Cour. Dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, la Cour a récemment complété son contrôle vertical (« Solange II ») par une dimension horizontale lorsque la réalité dans un État membre est susceptible de constituer une atteinte à la dignité humaine. Dans le domaine du processus d'intégration, la Cour se réserve le droit de déclarer inapplicable en Allemagne un acte juridique de l'Union européenne qui ne respecte pas les « qualités inhérentes à l'identité constitutionnelle » protégées par la Constitution allemande ou qui outrepasse les compétences de l'Union européenne après avoir donné l'occasion à la CJUE de statuer sur l'acte en question.