Contenu du sommaire : Fiscalité du patrimoine

En France, le niveau atteint par les prélèvements est de plus en plus contesté. À partir d'une enquête statistique inédite, l'article montre que l'exaspération à l'égard des prélèvements est étroitement liée à un sentiment d'injustice fiscale plus ou moins marqué selon les prélèvements et selon certaines caractéristiques sociales. Toutes choses égales par ailleurs, le sentiment d'injustice est particulièrement prégnant chez les femmes, les contribuables peu diplômés, les habitants en zones rurales, et il varie fortement avec l'âge. Les membres des classes populaires se montrent particulièrement critiques tandis que les bénéficiaires de niches fiscales sont plus satisfaits. Le jugement porté sur les différents prélèvements révèle deux conceptions de la justice fiscale, l'une valorisant l'objectif de réduction des inégalités est l'apanage des fonctionnaires et des contribuables orientés à gauche, et l'autre, défendue par les cadres, les chefs d'entreprise et professions libérales privilégiant l'initiative économique.

Le succès du livre de Thomas Piketty en 2013, Le capital au XXIe siècle, a remis la thématique des inégalités au cœur des débats de politique économique. Par ailleurs, la crise financière de 2008 a modifié les comportements des épargnants, ces derniers privilégiant la prudence dans leur portefeuille. Les comparaisons spatio-temporelles de la distribution du patrimoine et sa composition apparaissent donc essentielles pour analyser ces questions de politique publique.À ce titre, l'enquête européenne Household Finance and Consumption Survey, qui collecte des informations sur le patrimoine, le revenu et les habitudes de consommation des ménages, semble particulièrement intéressante. Ces données permettent de comprendre les comportements d'épargne et d'endettement des ménages, d'évaluer les vulnérabilités financières et les effets de la politique monétaire.L'enquête réalisée fin 2014-début 2015 montre que la concentration des actifs financiers et professionnels des ménages français est plus importante que celle des biens immobiliers. L'épargne risquée et de long terme est davantage détenue par les plus riches mais la détention d'actions stagne à des niveaux relativement faibles.En moyenne, les ménages français déclarent posséder 268 000 euros de patrimoine brut. La moitié est endettée, en moyenne à hauteur de 37 000 euros. Le décile des Français les plus riches détient environ 46 % de la richesse totale, le centile le plus aisé, environ 15 %. La hausse de l'endettement concerne davantage les ménages aisés, disposant de capacités de remboursement plus importantes ou de patrimoines substantiels. La situation des ménages ne semble donc pas faire porter de risque majeur à la stabilité financière en France.

Dans cet article, nous étudions l'impact de la loi de finances 2018 (LF2018) sur les taux d'imposition marginaux supérieurs. Nous revenons d'abord sur l'évolution de la fiscalité du capital au cours du temps, son incidence sur les choix économiques et sur la mesure des taux marginaux d'imposition. Nous discutons ensuite des arguments économiques qui ont conduit à l'adoption du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et à la suppression partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Enfin, nous calculons les taux marginaux économiques avant réforme pour différentes classes d'actifs, puis évaluons l'impact de la loi de finances 2018.Nous montrons que le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a permis de ramener les taux marginaux supérieurs en dessous de 100 %. Nos calculs mettent également en évidence deux effets de la réforme sur l'assurance vie : le PFU réduit la fiscalité pour des retraits avant 8 ans ; pour la partie des contrats supérieure à 150 000 euros, la fiscalité devient indépendante de l'horizon de détention. L'imposition des plus-values réalisées sur valeurs mobilières ne dépend également plus de l'horizon de détention. De plus, la baisse de l'impôt sur les sociétés contribue à réduire les taux marginaux de façon non négligeable. Enfin, c'est au niveau des revenus obligataires que la baisse de fiscalité est la plus forte.

Cet article analyse l'évolution des taux effectifs d'imposition des héritages et donations en France des années 1870 à nos jours. Sur le long terme le taux d'imposition a évolué du fait des changements de barèmes, de la manière dont l'administration a évalué les biens transmis, mais aussi des changements dans la structure des transmissions. La période 1930-1950 est celle où les successions et donations ont été les plus taxées, notamment en ligne directe. À partir des années 1950 on assiste à une grande divergence des taux d'imposition entre les enfants et les conjoints d'une part et les parents éloignés et non-parents d'autre part. En ligne indirecte, le taux d'imposition moyen a très fortement augmenté au cours du temps pour atteindre 20 à 25 % aujourd'hui. À long terme l'augmentation de la part des successions et donations en ligne directe dans l'ensemble des transmissions a eu pour effet de modérer le taux moyen d'imposition. Cet effet pourrait se retourner dans les prochaines décennies du fait des évolutions démographiques.

Nous montrons dans cet article que la manière dont le patrimoine est détenu au sein des couples a profondément évolué au cours de la période 1998-2010, conduisant à une individualisation du patrimoine et à une augmentation des inégalités de patrimoine au sein des couples. Celles-ci accompagnent les changements majeurs dans les modes de vie en couple : généralisation de la cohabitation hors mariage, essor du Pacs comme alternative au mariage et recours plus fréquent à un contrat de mariage, qui ont pour conséquence une séparation du patrimoine au sein des ménages. Nous montrons ensuite que cette tendance à l'individualisation du patrimoine au sein des couples n'a cependant pas été prise en compte dans le système fiscal, qui tend à faire l'hypothèse d'une mise en commun des ressources au sein des ménages. Ce phénomène invite à se questionner sur les principes de justice qui sous-tendent l'imposition du patrimoine des couples, que ce soit à travers les revenus, la détention ou la transmission des patrimoines. La fiscalité actuelle fait preuve d'incohérences dans le traitement fiscal des couples. L'objet de cet article est de documenter ces faits et d'ouvrir des pistes de réflexions.

Nous étudions la faisabilité d'un impôt foncier unique (IFU) sur le patrimoine foncier et immobilier des ménages qui remplacerait tous les impôts existants portant sur ce type de patrimoine, en particulier, la taxe foncière, l'IFI, les DMTO, la taxe sur les plus-values immobilières et l'impôt sur les revenus fonciers perçus par les propriétaires bailleurs. La valeur du patrimoine net de la dette immobilière, moins un abattement sur la valeur de la résidence principale de 50 000 euros, serait taxée au taux de 1 % jusqu'au seuil de l'IFI (soit 1,3 million d'euros) et à hauteur de 1,5 % au-delà. Les recettes seraient partagées entre l'État et les collectivités territoriales au moyen d'un fonds de péréquation. Après avoir présenté les raisons qui légitiment notre proposition de réforme, nous procédons à une première évaluation du rendement de l'impôt et du profil de la charge fiscale en fonction du revenu, de la taille familiale et de l'âge en mobilisant l'enquête Patrimoine de l'INSEE. La décorrélation partielle des revenus et des patrimoines immobiliers permet difficilement d'en faire un grand impôt de rendement, même si la recette fiscale espérée est équivalente à la recette perdue des impôts remplacés. Un plafonnement de l'IFU en termes de revenu disponible briderait assez rapidement son rendement.

Cet article s'intéresse à l'accumulation de patrimoine des ménages et à sa transformation en capital productif dans un contexte de population vieillissante. S'appuyant sur des constats négatifs réalisés à deux niveaux, d'abord microéconomique puis macroéconomique, il propose enfin un ensemble de remèdes.D'un point de vue microéconomique, la forte accumulation et concentration de patrimoine par les seniors, associée à une faible détention d'actions, s'expliquerait pour l'essentiel par de forts comportements de précaution. Pour pallier l'incertitude financière induite par l'allongement de la durée de vie (baisse du pouvoir d'achat de la pension, dépenses nouvelles en cas de dépendance, etc.), les seniors averses au risque et à l'ambiguïté adopteraient des stratégies de sur-épargne et d'investissement dans des actifs peu risqués (assurance-vie, immobilier).Le constat macroéconomique confirme la hausse historique du poids du patrimoine dans le PIB et sa faible contrepartie en actifs productifs. Il révèle aussi la baisse inquiétante du taux d'investissement net, qui apparaît corrélée à la baisse de la productivité par tête, et la dépendance accrue du financement de l'économie nationale aux investisseurs étrangers.Une série de remèdes sociaux, fiscaux, financiers et institutionnels sont avancés. Combinés les uns aux autres, ils pourraient réduire les incertitudes financières posées par l'allongement de la durée de vie, favoriser une meilleure circulation du patrimoine entre les générations et encourager l'orientation de l'épargne vers des actifs investis à long terme dans le secteur productif national.