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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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Numéro | no 3, juillet-septembre 2014 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
In memoriam
- Michel van de Kerchove : (20 juin 1944 - 23 juillet 2014) - François Ost, Mireille Delmas-Marty, Françoise Tulkens p. 481-486
Doctrine
- Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux : Du jus (non) puniendi de l'État nation à un deber puniendi impératif tiré du jus cogens - John A. E. Vervaele p. 487-521 Les conventions des droits de l'homme et la jurisprudence des cours des droits de l'homme, notamment la Cour Interaméricaine des droits de l'homme, imposent des obligations positives d'instruire, de juger et de sanctionner des délits internationaux qui constituent de graves violations des droits de l'homme. Dans plusieurs pays d'Amérique Latine, ces devoirs positifs se heurtent soit à la législation nationale, soit à la pratique judiciaire au niveau de l'enquête, de la poursuite ou du jugement. Les questions-clés traitées pourraient être ainsi formulées : Quel serait le deber puniendi des États-Nations concernant les violations graves des droits de l'Homme/crimes internationaux et comment s'articulerait ce devoir avec le jus puniendi de l'État-Nation et avec les principes généraux du droit pénal, en particulier avec le principe de légalité ? Est-ce que le deber puniendi oblige une transformation de l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege en nullum crimen, nulla poena sine jure (droit international coutumier-jus cogens) ?The Human Rights Conventions and the related case-law of the International Human Rights Court, especially the Inter American Court of Human Rights, contain extensive positive obligations to investigate, prosecute and adjudicate international crimes, being serious violation of human rights. In several Latin American Countries these positive obligations cannot be effectively enforced, as they encounter legislative obstacles at the domestic level, or are set aside by judicial practice at the level of criminal investigation, criminal prosecution or criminal adjudiciation. The key questions at stake can be formulated as : what is the content of the deber puniendi of the Nation-States in relation to serious violations of human rights/international crimes and how does it relate to the jus puniendi of the Ntaion-State and with the general principles of criminal law, especially the legality principle ? Does the deber puniendi to the conversion of the maxim nullum crimen, nulla poena sine lege in nullum crimen, nulla poena sine jure (international customary law-jus cogens) ?
- Les défis de la politique criminelle face aux générations futures et au principe de précaution : le cas des OGM - Donato Castronuovo p. 523-541 Même si le caractère indéterminé du principe de précaution peut être réduit, au moins en partie, par la valorisation de l'attribution de « scientificité » à l'incertitude du risque hypothétique, ce principe se révèle d'autant plus problématique dans sa dimension de protection (diachronique) des générations futures : un défi aussi difficile qu'il est inévitable. Partant du constat de l'irruption du principe dans le droit pénal, l'auteur en analyse les limites de compatibilité avec les catégories dogmatiques classiques (causalité, faute d'imprudence, infractions formelles/obstacle), reconnaissant une assimilation partielle des infractions obstacle de précaution à des formes innovantes d'infractions de simple désobéissance. Enfin, les difficultés de mettre au point une protection pénale des générations futures sont mises en évidence par référence à certaines normes paradoxales de la législation italienne sur les OGM, une matière emblématique inspirée par le principe de précaution.The troublesome character of the precautionary principle - the vagueness of which can be at least partly reduced by emphasising the attribute of « scientificity » of the uncertainty of the feared risk - reveals itself in great measure in its dimension of (diachronic) protection of future generations : a challenge as much as difficult as unavoidable. Starting from the fact of the break-in of the principle in criminal law, the Author analyses the limits of the compliance of such principle with classical dogmatic categories (causation, negligence, danger), acknowledging a partial assimilation of precautionary offences to innovative forms of crimes of mere disobedience. Finally, the difficulties of offering a penal protection to future generations are highlighted by reference to some paradoxical norms of the Italian legislation on genetically modified organisms, a subject emblematically inspired to the precautionary principle.
- Une autre rationalité pénale : Comprendre autrement le but et les fonctions du procès pénal, de la peine et de son exécution pour redéfinir la place de l'homme et de la justice pénale - Marie Pariguet p. 543-558 Séculaire et mutante, la justice pénale repose sur des fondements et poursuit des fins qui ne cessent d'être interrogés, modifiés et parfois rétablis. Les réformes pénales envisagées par l'actuel garde des Sceaux en attestent. Ces mutations permanentes ont totalement obscurci la rationalité qui anime la justice pénale. Cet article propose d'en éclairer certains rouages et de mettre en lumière le tournant que cette rationalité semble aujourd'hui amorcer.Secular and mutant, the criminal justice bases on foundations and pursues purposes which do not stop being questioned, modified and anytimes restored. The penal reforms envisaged by the current minister of Justice give evidence of it. These permanent transformations totally darkened the rationality which leads the criminal justice. This article suggests enlightening certain cogs and bringing to light the turning point this rationality seems today to prime.
- Violations graves des droits de l'homme et crimes internationaux : Du jus (non) puniendi de l'État nation à un deber puniendi impératif tiré du jus cogens - John A. E. Vervaele p. 487-521
Chroniques
- Infractions relevant du droit des sociétés - Haritini Matsopoulou p. 559-565
- Infractions fiscales et douanières - Stéphane Detraz p. 567-576
- Infractions relevant du droit de l'information et de la communication - Jacques Francillon p. 577-585
- Procédure pénale - André Giudicelli, Jean Danet p. 587-598
- Procédure pénale - Etienne Vergès p. 599-609
- Les peines extensibles de la loi du 15 août 2014 - Pierrette Poncela p. 611-621
- Droits de l'Homme - Jurisprudence de la CEDH - Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets p. 623-637
- Droit de l'Union européenne - Laurence Idot p. 639-654
- L'évaluation du risque de récidive : l'expert, le politique et la production du « chiffre » - Sacha Raoult p. 655-667
- L'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale : L'exemple de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - Christine Lazerges p. 669-678
Informations
- Chronique de droit pénal italien - Carlo Sotis p. 679-688
- Colloque international intitulé « New Challenges for Anti-Corruption Measures and for the Protection of EU Financial Interests » : Sous l'égide de l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) et de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) les 15-16 mai 2014 à Laxenbourg et Vienne - Marie Nicolas p. 689-691
Bibliographie
- Notes bibliographiques - p. 693-700