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La manière d'organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l'application des peines déroge largement aux règles et principes dirigeant le procès pénal. Cette spécificité attachée à l'application des peines s'explique par le fait que le législateur ayant juridictionnalisé l'exécution des peines s'est davantage intéressé au sort des personnes condamnées plutôt qu'il n'a cherché à transposer à la phase de l'application des peines les garanties accordées tout au long du procès pénal. Le droit de l'application des peines venant à maturité, il est de plus en plus contestable d'écarter devant les juridictions de l'application des peines les grands principes directeurs du procès pénal, à commencer par l'application controversée des règles du procès équitable. L'analyse des décisions récentes montre que le changement est en marche et que la jurisprudence est de moins en moins insensible aux arguments en faveur de la pénétration des règles du procès pénal devant les juridictions de l'application des peines.

En raison de sa nature particulière, la prostitution déconcerte le droit français. Il est par conséquent très hésitant sur l'attitude à adopter vis-à-vis de l'activité prostitutionnelle. S'il l'autorise en principe, ce n'est qu'assortie de nombreuses restrictions et conditions destinées à protéger l'ordre public et, surtout, la personne prostituée. Ainsi, alors que le droit civil semble accepter avec réticence la validité du contrat de prostitution, le droit pénal se donne pour mission de sanctionner toutes les formes de violences liées au rapport prostitutionnel et, particulièrement, les tiers qui profiteraient de cette relation. La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel pourrait bien modifier cet équilibre instable en prévoyant de sanctionner le client de la personne prostituée.

L'actualité législative du droit pénal, se condense ces derniers mois, en deux grandes séquences (1 : droit pénal du travail ; 2 : droit pénal et environnement) et en deux grandes lois : la loi relative au renseignement (3) et la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (4).

« Au cours d'une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos, séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même ».

Cette année ma chronique porte sur les évolutions de l'année 2015. En raison des élections générales de mai, un véritable déluge de lois s'est abattu sur le Parlement les premiers mois de l'année, pour laisser la place à un temporaire, mais salutaire répit, dans la mesure où le nouveau gouvernement conservateur planche toujours sur l'élaboration de sa politique criminelle.