Sign@l - Revue juridique de l’environnement

Revue	Revue juridique de l’environnement
Numéro	vol. 19, no 2-3, 1994
Texte intégral en ligne	Accessible sur l'internet

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Numéro

vol. 19, no 2-3, 1994

Texte intégral en ligne

Nouveau régime juridique des carrières après entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993. Contentieux de pleine juridiction même en cas de recours pour excès de pouvoir antérieur à l'entrée en vigueur. Pouvoir du juge de réformer l'arrêté d'autorisation. Appréciation de la légalité au jour du jugement. /Risques de l'exploitation pour la sécurité publique, en particulier pour la circulation routière. Police de la circulation. Compétence du préfet. /Mise en demeure au préfet de procéder à la modification des prescriptions en vue d'assurer la sécurité publique dans un délai de deux mois ou d'abroger l'arrêté. Suspension de l'activité pendant ce délai. Tribunal administratif de Pau, 16 mars 1994 Consorts Raujol et autres c/ Préfet des Hautes-Pyrénées. Avec conclusions.

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